Agences Régionales de Santé

ARS : Un exercice budgétaire 2011 impossible pour les établissements d’Île-de-France

Communiqué de presse

28 avril 2011

Depuis la mise en place de la T2A, les établissements publics de santé et les ESPIC de la Région Île-de-France, représentés par leurs fédérations (FHF-IDF, FEHAP-IDF, URIOPSS), ont accompagné de manière responsable les efforts de maîtrise financière demandés par les pouvoirs publics.

En 2010, notamment, ils ont su maîtriser leur activité : + 1,44 % alors que l’objectif national fixé était de + 1,7 %. Ils ont depuis 4 ans réduit régulièrement et substantiellement leur déficit avec une amélioration structurelle de 2009 à 2010 de 80 millions d’euros. Ils ont été contraints de réduire leurs effectifs.

Cependant, et malgré tous les efforts déjà réalisés, la présentation récente par l’Agence Régionale de Santé de l’Île-de-France des éléments de campagne budgétaire 2011 pour le secteur sanitaire et médico-social offre, aux hospitaliers franciliens, la perspective d’un exercice quasiment impossible à mettre en oeuvre, d’une sévérité inédite et qui risque de générer la démotivation des acteurs médicaux et de nouvelles tensions sociales.

Les annonces qui nous ont été faites ajoutent et potentialisent toute une série de mesures dont l’importance est sans précédent :
- chute des tarifs des GHS de - 0,2 % avec effet ajouté de convergence de - 0,8 % (défavorable à nos secteurs),
- baisse non mesurée précisément, mais estimée par les responsables des Départements d’Information Médicale entre - 0,5 % et - 1 % de la valorisation des séjours par déqualification des CMA,
- diminution des montants des MIGAC régionales de 110 millions d’euros intégrant une réserve prudentielle,
- réduction du financement de la permanence des soins de 145 millions d’euros à 139 millions d’euros après prélèvement de 11 millions d’euros de l’enveloppe de nos établissements,
- aggravation de la baisse des tarifs via un effet prix volume avec une perspective d’activité « gonflée » en 2011 à + 2,4 % (après 3 années à + 1,7 %),
- application d’un droit de timbre pour l’AME, avec comme conséquence un risque d’exclusion des populations précaires (nombreuses en couronne parisienne) et source supplémentaire de créances irrécouvrables pour les établissements contraints à respecter leurs obligations légales de soins,
- augmentation des dépenses administrées de 3,3 % intégrant l’effet de la hausse des prix des biens et des services et les conséquences de la réforme LMD pour les infirmier(e) s diplômé(e)s d’État. Pour le secteur médico-social, la campagne budgétaire est également très préoccupante, voire catastrophique avec :
- la chute du forfait soin des USLD et des EHPAD par application des nouvelles règles de calcul de la coupe Pathos,
- la poursuite de la convergence tarifaire pour les établissements qui dépassent le tarif plafond,
- le non renouvellement annoncé des conventions tripartites faute de crédits de médicalisation, remettant gravement en question le fonctionnement des EHPAD et allant à l’encontre des orientations du projet de Plan Stratégique Régional de Santé (médicaliser les EHPAD pour réduire les hospitalisations non justifiées)
- un taux de reconduction des moyens pour les établissements médico-sociaux et pour les établissements et services du champ du handicap de 1 % pour le seul groupe 2 (dépenses de personnel) et uniquement pour les établissements qui ne sont pas en situation de convergence.

Les conséquences de toutes ces mesures risquent - par leurs effets cumulatifs et par le constat d’un traitement très défavorable réservé au secteur public - de réduire à néant les efforts de gestion réalisés depuis quelques années par les établissements pour équilibrer leurs finances, d’altérer la qualité et la sécurité des soins, de dégrader le climat social et la confiance entre les offreurs de soins, les usagers et l’ARSIF alors que s’engage la préparation du futur programme régional de santé prévu par la Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires ».

Au regard des multiples et nouvelles contraintes posées par ce cadrage budgétaire 2011, les fédérations signataires alertent solennellement les pouvoirs publics et s’interrogent sur l’opportunité d’ajouter en début d’exercice une mesure d’amputation de l’enveloppe MIGAC de 65 millions d’euros pour constituer une réserve prudentielle. L’examen des chiffres de l’évolution d’activité des hôpitaux de la région Île-de-France de ces dernières années démontre que le seuil de + 2, 4 % a très peu de chance d’être dépassé. Dès lors, elles demandent - afin de limiter les conséquences d’une campagne budgétaire drastique - qu’au moins cette amputation inutile ne soit pas appliquée.

- LE PRÉSIDENT DE LA FHF-ILE-DE-FRANCE, F. VALLETOUX.
- LA DÉLÉGUÉE DE LA FEHAP-IDF, A.M. ARMANTERAS DE SAXCE.
- LA PRÉSIDENTE DE L’URIOPSS, C. AUBERGER.

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