Réaction syndicale

Quand égalité et équité sont en débat

Communiqué confédéral du 27.07.10

2 août 2010

Dans un arrêt du 8 juillet 2010 la cour de cassation a renvoyé au conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité posant la question de savoir si la loi du 20 août 2008 n’a pas instauré une rupture d’égalité entre syndicats catégoriel et inter catégoriel en reconnaissant au syndicat catégoriel la possibilité de mesurer son audience sur les collèges électoraux regroupant les salariés visés par ses statuts alors que les syndicats inter catégoriels doivent le faire tous collèges confondus.

Comme nous le disions déjà dans la lettre confédérale du 23 avril dernier et conformément aux délibérations du bureau national, la CFE-CGC fera connaître ses arguments et, en particulier, le fait que lorsque la loi permet à l’organisation syndicale catégorielle d’être reconnue représentative dans les seuls collèges correspondant à sa spécificité catégorielle, elle poursuit le but légitime de maintenir la potentialité pour la CFE-CGC d’accéder au statut de syndicat représentatif. En effet, apprécier pour la CFE-CGC la représentativité dans l’ensemble des catégories aurait conduit à nous priver de toute possibilité d’être reconnus représentatifs. Dans ce cas, il y aurait alors vraiment eu rupture d’égalité. Notons que la même reconnaissance de spécificité a été actée dans différentes lois pour les syndicats de journalistes et ceux des personnels navigants techniques.

Contrairement à ce qui s’écrit ici ou là il ne s’agit nullement d’un avantage, ce n’est que la reconnaissance factuelle d’une réalité.

La CFE-CGC argumentera pour que le conseil constitutionnel le dise aussi.

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