Textes juridiques

Chômage : droits rechargeables et droit d’option

23 octobre 2015
chomage

Le salarié qui perd un emploi peut ne pas avoir épuisé tous ses droits aux allocations chômage d’une précédente période de chômage. Un dispositif dit des « droits rechargeables » a été institué. Il consiste :

à le faire bénéficier d’abord des allocations restantes ; et, lorsqu’elles ont toutes été versées, à calculer si ses activités ultérieures lui ont ouvert de nouveaux droits (« rechargent » ses droits à allocations).

Cependant, l’emploi perdu peut être beaucoup mieux rémunéré que celui qui avait permis de bénéficier d’allocations chômage précédemment. Ainsi dans certains cas, une allocation chômage d’abord versée au titre du reliquat de droits peut être significativement inférieure à un nouveau droit calculé sur la base de la rémunération des derniers emplois.

C’est pourquoi a été créé un droit d’option entre allocations restantes et droits nouveaux.

Sous certaines conditions, le demandeur d’emploi peut désormais choisir de bénéficier d’une nouvelle allocation sans attendre l’épuisement de ses allocations restantes : le montant de cette nouvelle allocation et la nouvelle durée d’indemnisation sont alors déterminés en fonction des périodes de travail les plus récentes, mieux rémunérées. S’il exerce ce droit, il abandonne définitivement le bénéfice des allocations restantes.

Droit d’option : que dois-je faire pour en bénéficier ?

1. Vous devez en faire la demande auprès de Pôle emploi à la suite d’une fin de contrat de travail.

2. Pôle emploi examine votre situation et vérifie que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de cette possibilité d’option.

3. Si vous réunissez les conditions d’accès au droit d’option, Pôle emploi vous informe de tous les paramètres de votre indemnisation pour vous permettre de confirmer votre décision :
- la durée et le montant de vos premiers droits ouverts et non épuisés (reliquat) ;
- la durée et le montant des droits issus de vos dernières périodes d’activité.

Ces informations vous permettent de connaître notamment le montant du reliquat auquel vous renoncez définitivement si vous exercez votre droit d’option.

4. A la réception de ces informations, vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour confirmer par écrit votre décision à Pôle emploi.

Pour plus de détails : http://www.unedic.org/quesitons-rep...

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