EHPAD et Gouvernance Hospitalière

EHPAD : recommandations du Défenseur des droits

24 avril 2013

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a rendu publiques, le 23 avril 2013, une série de recommandations "visant à protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissements spécialisés". Ces recommandations ont été adressées au Premier ministre, à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu’à la ministre chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Après Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), en février 2013, le Défenseur des droits revient, à son tour, sur le recueil du consentement éclairé de la personne âgée. "Ce consentement doit être recherché, dans la mesure du possible, par l’élaboration d’un contrat type de séjour, clair et complet, harmonisé et signé dans les règles et facilitant la résolution d’éventuels contentieux".

De fait, il propose l’élaboration d’un contrat de séjour type, car le contrat de séjour n’a, pour l’heure, qu’une dimension médico-sociale. Dominique Baudis propose donc de le revisiter "sous l’angle, non seulement médico-social, mais aussi sous celui du droit des patients, des usagers, du consommateur et du citoyen". Il appelle à engager, "sans délai", un travail interministériel "en vue de prévoir des clauses protectrices renforcées".

Le Défenseur des droits suggère d’étendre au champ médico-social, la désignation d’une personne de confiance, un dispositif prévu par la loi du 4 mars 2012 relative aux droits des malades. La loi 2002-2 a prévu l’obligation pour chaque département, de désigner des "personnes qualifiées", chargées d’aider les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux à faire valoir leurs droits en cas de conflits. Mais plus de dix ans après, très peu de conseils généraux ont mis en place ce dispositif.

Autre outil de la loi 2002-2 à renforcer selon le Défenseur des droits : le Conseil de la vie sociale (CVS). Dominique Baudis souhaite que cette instance démocratique de l’EHPAD puisse jouer un rôle dans le traitement des plaintes "afin d’en garantir la qualité et la dimension éthique".

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