Qui peut élire les conseillers ?

La qualité d’électeur est réservée aux personnes qui sont liées (ou l’ont été, pour les demandeurs d’emploi) par un contrat de travail régi par le droit du travail français.

Les trois conditions à remplir pour être électeur :
 avoir 16 ans accomplis ;
 exercer une activité professionnelle relevant du droit du travail français, être en contrat d’apprentissage, bénéficier d’un contrat entrant dans le cadre des mesures pour l’emploi (contrat d’adaptation, d’orientation etc...), être en préretraite progressive, en cessation d’activité, ou encore être involontairement privé d’emploi ;
 l’électeur doit appartenir à l’une des trois catégories suivantes : salarié ou apprenti, demandeur d’emploi, employeur.

Les agents de la fonction publique ne sont pas électeurs. Cependant, certaines catégories d’agents non titulaires font exception : certains agents recrutés en contrat emploi consolidé, certains "emplois jeunes" et apprentis, certains agents ayant demandé à bénéficier d’un contrat de travail de droit privé...

Les conditions pour être éligible

Les personnes remplissant les conditions suivantes peuvent se présenter aux élections prud’homales :
 avoir la nationalité française ;
 être âgé de 21 ans au moins ;
 n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques ;
 être inscrit sur les listes électorales prud’homales ou remplir les conditions requises pour y être inscrit.

Les personnes qui ont été inscrites sur les listes électorales prud’homales pendant 3 ans au moins, et à la condition qu’elles aient exercé l’activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de 10 ans, sont également éligibles.

Les listes électorales : mode d’emploi

Pour les salariés : inscription par l’employeur

Pour les personnes travaillant dans une entreprise, l’employeur est obligatoirement chargé de faire la déclaration d’inscription sur les listes électorales.

Si l’entreprise comprend plusieurs établissements, une liste est établie pour chacun. Les salariés ont accès aux documents de déclaration pendant 15 jours, ils peuvent ainsi s’assurer que les renseignements les concernant sont exacts.

Si l’entreprise comprend plus de 10 salariés, les salariés doivent être prévenus de la période de consultation par voie d’affichage dans le lieu de travail.

Pour les demandeurs d’emploi

Le formulaire Cerfa n°10358*02 de déclaration nominative est envoyé à domicile. Il doit être retourné au centre de déclarations prud’homales. Si vous ne recevez pas le formulaire, il faut alors vous adresser à la mairie ou à l’agence nationale pour l’emploi dont vous dépendez.

Pour les employeurs de personnel à domicile

Si vous employez du personnel à domicile, vous devez le déclarer au moyen du formulaire Cerfa n°10359*02. Vous pourrez alors vous faire inscrire dans un collège employeur. Mais, dans ce cas, vous ne pourrez plus être électeur comme salarié. C’est pourquoi il vous faut choisir l’un ou l’autre collège.

L’établissement de la liste électorale

Le ministère en charge de l’emploi collecte les données, centralisées au centre de traitement prud’homal. Elles sont transmises au maire de la commune où est située votre entreprise. En fonction de ces éléments, le maire établit la liste électorale et adresse les cartes d’électeur.

La répartition des électeurs Cinq sections regroupent les entreprises en fonction de leurs activités, les électeurs sont rattachés à la section les concernant : Industrie, Agriculture, Commerce et services commerciaux, Activités diverses, Encadrement.

Dans chacune des cinq sections, les électeurs sont répartis en deux collèges : employeurs et salariés.

Pour plus d’informations : www.toutsurlesprudhommes.com