Retraite et protection sociale

Gel des pensions de retraite en 2014

14 septembre 2014

Les retraités percevant plus de 1 205 euros bruts par mois ne verront pas leurs pensions de base revalorisées au 1er octobre 2014. C’est ce qui a été décidé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Les retraites de base étaient habituellement réévaluées au 1er avril de chaque année pour suivre l’inflation. À partir de 2014, cette revalorisation devait intervenir le 1er octobre. Suite à ce nouveau report, la prochaine revalorisation des retraites de base ne devrait intervenir qu’en octobre 2015.

Ce gel des pensions ne concerne que les pensions servies par les régimes de base de sécurité sociale. Mais le calcul du seuil s’applique au montant total pour une même personne des pensions de vieillesse des différents régimes légalement obligatoires, y compris les régimes complémentaires. Le seuil s’apprécie au 30 septembre 2014.

Précisons qu’une revalorisation partielle sera appliquée pour les retraites totales comprises entre 1 200 et 1 205 euros bruts par mois.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution ce gel de la revalorisation annuelle des pensions de retraite des régimes de base. Il a jugé que ce traitement différencié des pensions de retraite ne créait pas de rupture caractérisée de l’égalité, tout en soulignant d’une part que la mesure avait un caractère exceptionnel et d’autre part que les sommes en jeu étaient faibles - maximum 7 euros par mois par personne.

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