Réaction syndicale

L’accès à la justice devient payant !

2 octobre 2011

A partir du 1er octobre, vous paierez une taxe de 35 €, pour l’introduction de toute instance civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative.

Tout comme la nouvelle taxe sur les mutuelles entrave l’accès aux soins, cette taxe entrave l’accès au juge. C’est une nouvelle atteinte portée à la Justice par le gouvernement !

Cette taxe est inégalitaire et injuste.

■ 35 € injustes pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie professionnelle :

- 35 € dissuasifs pour les salariés, demandeurs dans 99% des cas de contentieux devant les Conseils de prud’hommes. Les employeurs, pour leur part, n’auront pas à faire l’avance !

- 35 € pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles qui engagent des procédures.

- Sans le règlement de ces 35 €, la demande sera considérée comme irrecevable et le salarié devra renoncer à ses droits.

- Sans le règlement de ces 35 €, pas de procédures de référé pour des demandes de paiement de salaires ou de documents de fin de contrat !

■ 35 € injustes pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie quotidienne et de citoyen :

- 35 € pour les consommateurs, associations, collectifs de citoyens à chaque fois qu’ils voudront mettre en cause, recouvrer des sommes ou défendre des causes qui les opposent à des intérêts puissants.

Cette taxation s’ajoute aux frais largement alourdis par la réforme de la carte judiciaire pour se rendre auprès des greffes et aux audiences. Elle se cumule avec les frais de 150 € qui devront être payés devant les cours d’appel dans le cadre des contentieux soumis à la représentation obligatoire.

Le financement de l’aide juridictionnelle doit être assuré par l’ETAT et non par les citoyens !

La CFE-CGC exige l’abrogation immédiate de cette mesure dont le décret d’application n’est pas encore finalisé.

Document(s) joint(s) à l'article

Tract CFE-CGC (792.1 ko)

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