Santé publique

Mineurs : des mesures contre l’inceste

1er mars 2010

La loi relative à l’inceste commis sur les mineurs a été publiée au Journal officiel du mardi 9 février 2010, cette loi prévoyant notamment l’inscription de l’inceste dans le code pénal (la législation n’en faisait jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles).

La loi définit comme des incestes les viols et les agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur un mineur au sein de la famille par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille. La loi comporte par ailleurs des mesures visant à renforcer l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques.

Un rapport remis au Parlement avant le 30 juin doit examiner les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille.

Loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Ce texte prévoit d’abord l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles.

Le texte définit comme des incestes les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis au sein de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., sur un mineur, par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait ainsi que par un frère, une sœur ou le concubin d’un membre de la famille.

Le texte précise qu’un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille.

Le texte comporte en outre des mesures visant à renforcer l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques. Il donne la possibilité aux associations de lutte contre l’inceste de se constituer partie civile. Il prévoit la présentation par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., avant le 30 juin 2010, d’un rapport examinant les conditions d’application de mesures pour améliorer la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles.

Partager l'info



 


toute l’Actualité