Textes juridiques

Mise en place des défenseurs syndicaux

30 août 2016
défenseurs syndicaux

Établissement des listes des défenseurs syndicaux, conditions d’exercice de cette mission... Un décret publié au Journal officiel du 20 juillet 2016 vient de préciser les dernières modalités de mise en place des défenseurs syndicaux qui ont pour mission d’assister ou de représenter salariés ou employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Selon le décret, la liste des défenseurs syndicaux est établie, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés, par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Cette liste qui est révisée tous les quatre ans peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle.

Enfin, le décret précise qu’ils doivent informer leur employeur de leur absence pour formation au moins :
- 30 jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
- 15 jours à l’avance dans les autres cas.

Rappel : c’est l’article 258 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) qui a créé ce statut de défenseur syndical.

Par ailleurs, un décret publié au Journal officiel du 25 mai 2016 précise que la représentation obligatoire en appel par un avocat ou un défenseur syndical sera effective à partir du 1er août 2016.

Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale (NOR : ETST1617354D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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