Exercice professionnel

Nouvelles contraintes d’installation pour les infirmières libérales

30 juin 2011

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) a annoncé le 24 juin 2011 un accord avec les syndicats d’infirmiers libéraux limitant encore davantage les conditions d’installation de cette profession qui, comme celle des médecins, est mal répartie sur le territoire. Déjà depuis avril 2009, tout infirmier ou toute infirmière qui veut s’installer dans un secteur considéré comme "surdoté" doit attendre un départ à la retraite d’un confrère pour pouvoir être conventionné.

C’est principalement le cas dans les départements de la côte méditerranéenne où l’on compte jusqu’à 330 professionnels pour 100.000 habitants alors qu’ils sont moins de 70 dans la Marne par exemple.

L’accord, qui n’a pas encore fait l’objet d’une signature formelle, prévoit le doublement des zones "sous dotées", éligibles à des aides financières et des zones "surdotées", soumises à conditions d’installation.

L’ensemble des mesures tarifaires représente une enveloppe globale de 200 Millions d’euros.
- augmentations tarifaires sur les indemnités forfaitaires de déplacement ( + 20 Cts)
- création de Majorations Acte Unique (MAU = 1,35€) qui concernera tous les actes cotés en AMI 1 dès lors qu’ils ne sont pas cumulés avec d’autres actes. Elle s’appliquera de la même façon aux prélèvements sanguins cotés AMI 1,5.
- et Majoration de Coordination (MCO = 5€) sur certaines prises en charge (soins palliatifs, plaies chroniques et pansements complexes, suivi et prise en charge des chimiothérapies, soins auprès de patients atteints de certaines pathologies neurologiques dégénératives ..).

Ce relevé de fin de négociations, cosigné par les 4 syndicats représentatifs, est encore soumis à la validation du Ministère des Finances, du Ministère de la Santé, du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale pour aboutir à la signature d’un avenant conventionnel qui entrerait en vigueur au printemps 2012.

Une carte interactive présente le niveau de dotation en infirmiers libéraux, par commune, en France.

Elle permet notamment de savoir quelles sont les communes « très sous dotées » en infirmiers libéraux où le contrat santé solidarité est applicable, et les communes « sur dotées » en infirmiers libéraux où une nouvelle condition d’accès au conventionnement est mise en place. À noter : dans les communes « sous dotées », « intermédiaires » ou « très dotées » en infirmiers libéraux, aucune mesure spécifique n’est prévue.

Pour consulter le niveau de dotation d’une commune en infirmiers libéraux, cliquez dans la carte sur le département concerné : http://www.ameli.fr/professionnels-...

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