Retraite : le choix de la date

14 novembre 2010

Vous souhaitez faire valoir votre droit à pension et vous devez fixer votre date de retraite.
En dehors des agents ayant atteint la limite d’âge de leur corps (60 ans pour les agents en catégorie active et 65 ans pour les agents en catégorie sédentaire) vous avez le choix de votre date de retraite.

I - Agents atteints par limite d’âge ou en fin de recul de limite d’âge ou fin de prolongation d’activité

Votre pension prendra effet du 1er jour du mois qui suite votre 60e ou 65e anniversaire. Vos services seront arrêtés à votre date anniversaire.

Exemple
- Vous êtes né (e) le 5 avril. Votre date de retraite sera le 1er mai et vos services valables pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) seront arrêtés à la date du 5 avril.
- La période du 6 au 30 avril ne sera pas prise en compte dans
votre pension.

II - Vous n’avez pas atteint la limite d’âge ou vous sollicitez votre mise à la retraite avant la fin de votre recul de limite d’âge ou de votre prolongation d’activité

Vous pouvez choisir votre date de retraite. La CNRACL ne prendra en charge votre pension qu’à compter du 1er jour du mois suivant cette date.

Exemple
- Vous prenez votre retraite le 2 novembre. Vous cessez donc votre activité le 1er novembre. La CNRACL vous rémunérera une pension à compter du mois de décembre.
- Vous prenez votre retraite le 27 novembre et vous cessez votre activité le 26 novembre. La CNRACL rémunérera votre pension à compter du mois de décembre.

III - Vos droits à congés annuels et RTT

Ces droits sont proratisés par rapport aux mois réellement travaillés dans l’année civile (en ce qui concerne les CA : 2 jours par mois).

Exemple
Un agent part en retraite le 1er mars, son droit à congé sera de :
- jours de congés annuels (CA) : 2 jours au titre de janvier + 2 jours au titre de février soit 4 jours de CA
- jours de RTT (18 : 12) x 2 = 3 jours
- heures forfait protocole AP-HP : 2 heures 53 x 2 = 5 heures 46.

Les congés (CA, RTT, CET) non pris avant le départ en retraite ne peuvent donner lieu à rémunération.

En cas de maladie avant la date de retraite, les congés ne peuvent être reportés. Il convient alors, éventuellement, de reporter la date de retraite si cela est possible.

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