Le Conseil Supérieur de la Prud’homie s’est réuni le 10 avril 2008 dans les locaux du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité afin d’examiner le projet de décret modifiant le code du travail et fixant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes et le décret fixant la composition des conseils de prud’hommes.

La CFE-CGC a attiré l’attention du gouvernement, concernant la réforme de la carte judiciaire prud’homale, sur certains impératifs :
 le nombre d’affaires traitées par les conseils de prud’hommes, critère mis en avant pour justifier les choix opérés dans le cadre de cette réforme, ne devrait pas être le seul critère retenu. L’évolution démographique, les caractéristiques du bassin d’emploi, les transports, l’aménagement du territoire (etc...) sont autant de critères à examiner pour maintenir une justice de proximité et de qualité.
 l’augmentation du nombre de conseillers d’un conseil de prud’hommes n’aura pas automatiquement pour effet de réduire les délais de traitement des dossiers si elle ne s’accompagne pas d’une augmentation du nombre d’audiences (afin de réduire les stocks). À cet égard, il faut que les pouvoirs publics dotent la réforme des moyens de sa réussite, tant humains que financiers.

Concernant la suppression de 63 conseils de prud’hommes, il est constaté, au regard des statistiques présentées, que certains répondent aux critères de qualité préconisés par le ministère de la Justice.

Une source de difficultés

La suppression de ces conseils de prud’hommes, si l’on considère la distance qui sépare les communes, sera source de difficultés pour le justiciable, voire même le dissuadera d’intenter un contentieux, et ce au mépris du principe d’accessibilité de la justice prud’homale. Ces conseils recouvrent des bassins industriels et économiques denses qui nécessitent la présence in situ d’une juridiction du travail. En tout état de cause, les déplacements occasionnés par ces rattachements généreront de nombreuses contraintes pour les justiciables, les conseillers prud’hommes et les greffes.

Malgré nos propositions, et les avis des autres organisations syndicales, le ministère de la Justice, comme le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, maintiennent leurs positions, c’est-à-dire la suppression des 63 conseils de prud’hommes. Le décret après avis du conseil d’état paraîtra courant mai 2008 qui supprimera les conseils de prud’hommes suivant :

Article 1er - Les conseils de prud’hommes dont la liste suit sont supprimés :

 Dans le ressort de la cour d’appel d’Agen : Figeac ;
 Dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : Manosque, Menton, Salon-de-Provence ;
 Dans le ressort de la cour d’appel d’Amiens : Château-Thierry, Chauny, Hirson, Friville-Escarbotin ;
 Dans le ressort de la cour d’appel d’Angers : Cholet ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Besançon : Saint-Claude ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux : Cognac ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Bourges : Issoudun, Vierzon ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Caen : Flers, Trouville-sur-Mer, Vire ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry : Thonon-les-Bains ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Colmar : Altkirch, Guebwiller, Molsheim, Sélestat ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Dijon : Autun, Beaune, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Saint-Dizier ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Douai : Armentières, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Maubeuge, Montreuil-sur-Mer ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble : Briançon, La Tour-du-Pin, Romans-sur-Isère, Voiron ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Lyon : Firminy, Givors, Saint-Chamond ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Metz : Sarrebourg, Sarreguemines ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier : Bédarieux, Clermont-l’Hérault, Decazeville ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Nancy : Briey, Lunéville, Remiremont ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes : Annonay, Carpentras ;
 Dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans : Romorantin-Lanthenay ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Paris : Etampes ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Pau : Oloron-Sainte-Marie ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Poitiers : Châtellerault ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Reims : Romilly-sur-Seine, Sedan ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Rennes : Fougères, Redon ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Riom : Thiers ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Rouen : Bolbec, Elbeuf, Fécamp ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse : Mazamet ;
 Dans le ressort de la cour d’appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.

Article 2 - Il est créé un conseil de prud’hommes à Avesnes-sur-Helpe (ressort de la cour d’appel de Douai).

Source : http://www.toutsurlesprudhommes.com...