Validation des années d’études infirmières pour la retraite : résolue par décret

CNRACL infirmier

23 août 2016

En février 2016, un arrêt du Conseil d’État a fait naître l’inquiétude des professionnels, en estimant que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmier ne pouvaient plus être considérées comme des périodes de services pour la validation des droits à pension. Un nouveau décret clarifie enfin la situation. Par contre aucun nouveau dossier ne peut être déposé.

Le décret du 11.08.16 défi­nit les règles de vali­da­tion, dans le régime de retraite des agents de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière affi­liés à la CNRACL, des pério­des d’études ayant conduit à l’obten­tion d’un diplôme d’Etat d’infir­mier, de sage-femme ou d’assis­tant social.

Faisant suite à la déci­sion du Conseil d’Etat en date du 12 février 2016 qui a consi­déré que la déli­bé­ra­tion du 31 mars 2004 du conseil d’admi­nis­tra­tion de la caisse de retraite CNRACL rela­tive à la vali­da­tion des années d’études d’infir­mier, de sage-femme et d’assis­tant social était illé­gale, ce décret défi­nit les règles de vali­da­tion auprès de la CNRACL de ces pério­des d’études (modi­fi­ca­tion des arti­cles 8, 50 et 51 du décret n° 2003-1306 du 26 décem­bre 2003).

La déci­sion du Conseil d’Etat avait remis en cause un sys­tème en place depuis 1950 et une cin­quan­taine d’établissements de santé publics avaient contesté le paie­ment des fac­tu­res à la CNRACL. Le SNPI, la Fédération Santé Social CFE-CGC, et la caisse ont demandé au minis­tère des Affaires socia­les et de la Santé, de publier un nou­veau texte pour une cla­ri­fi­ca­tion de la situa­tion. C’est désor­mais chose faite.

Attention :
- Ce décret ne sécu­rise que les deman­des de prise en compte des années d’études dont la vali­da­tion n’a pas encore été noti­fiée au fonc­tion­naire au len­de­main de la publi­ca­tion du décret.
- A l’instar des pério­des accom­plies en qua­lité de non titu­laire, la vali­da­tion de ces années d’études n’est pas pos­si­ble pour les fonc­tion­nai­res titu­la­ri­sés après le 1er jan­vier 2013.

Voir le texte du Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 rela­tif à la vali­da­tion des années d’études d’infir­mier, de sage-femme et d’assis­tant social des agents affi­liés à la Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les
(NOR : AFSS1614197D)
https://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSS1614197D/jo

Les pério­des dûment vali­dées par les fonc­tion­nai­res titu­la­ri­sés au plus tard le 1er jan­vier 2013. Sont admi­ses à la vali­da­tion, au titre des pério­des de ser­vi­ces accom­plis :
- a) La tota­lité des pério­des, quelle qu’en soit la durée, effec­tuées, de façon conti­nue ou dis­conti­nue, sur un emploi à temps com­plet ou non com­plet, occupé à temps plein ou temps par­tiel, en qua­lité d’agent non titu­laire auprès de l’un des employeurs men­tion­nés aux 1°, 2° et 3° de l’arti­cle L. 86-1 du code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite ;
- b) La tota­lité des pério­des d’études effec­tuées dans une école publi­que ou privée ayant conduit à l’obten­tion d’un diplôme d’Etat d’infir­mier, de sage-femme ou d’assis­tant social ou d’un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l’Union euro­péenne ou de l’Espace économique euro­péen dans les condi­tions pré­vues aux arti­cles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4151-5 du code de la santé publi­que et à l’arti­cle L. 411-1 du code de l’action sociale et des famil­les.

La durée des pério­des vali­dées ne peut excé­der la durée des études requi­ses pour l’obten­tion du diplôme d’Etat en France. La date de fin des études cor­res­pond à celle de l’obten­tion du diplôme.

La durée des pério­des vali­dées au titre du a et du b s’exprime en tri­mes­tres. Le nombre de tri­mes­tres vali­dés est égal à la durée glo­bale des pério­des effec­tuées, divi­sée par le quart de la durée légale annuelle du tra­vail prévue à l’arti­cle 1er du décret du 25 août 2000 sus­visé.
« Dans le décompte final des tri­mes­tres admis à vali­da­tion, la frac­tion de tri­mes­tre égale ou supé­rieure à qua­rante-cinq jours est comp­tée pour un tri­mes­tre. La frac­tion de tri­mes­tre infé­rieure à qua­rante-cinq jours est négli­gée. »

Partager l'article