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Vente de médicaments sur internet : ce qu’il faut savoir

1er septembre 2013

A la suite d’une plainte, le ministère des affaires sociales et de la santé a dû rappeler les consignes en la matière : la vente de médicaments sur internet est strictement encadrée en France et l’arrêté du 20 juin dernier a fixé les bonnes pratiques auxquelles doivent se conformer les pharmaciens.

Les grandes lignes de la réglementation :
- la création et l’exploitation d’un site internet de vente de médicaments sont réservées aux pharmaciens,
- le site doit être adossé à une officine de pharmacie physique,
- seuls les médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance peuvent être vendus en ligne,
- la création du site est soumise à autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS) dont dépend la pharmacie,
- l’Ordre national des pharmaciens tient à jour la liste des sites autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet : http://www.ordre.pharmacien.fr/ecom...

Aujourd’hui, seuls 44 sites sont autorisés pour la vente en ligne de médicaments.

Un arrêté entrant en vigueur le 12 juillet 2013 fixe les bonnes pratiques de vente de médicaments par voie électronique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens.

Tous les médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance peuvent être vendus en ligne. L’arrêté détaille les règles à respecter en matière de vente de médicaments sur internet, en particulier :
- identification du site internet et de l’officine,
- médicaments faisant l’objet du commerce électronique (présentation des produits en ligne, prix, publicité),
- conseils pharmaceutiques, quantités maximales délivrées, contrôle pharmaceutique, déclaration d’effets indésirables et information des patients,
- protection de la vie privée et confidentialité,
- préparation de la commande et livraison,
- règles spécifiques au commerce électronique de médicaments (conditions générales de vente, facturation, absence de droit de rétractation, réclamations).

C’est une ordonnance du 19 décembre 2012 qui avait établi le cadre de la vente des médicaments sur internet par les pharmaciens d’officine.

Voir les textes règlementaires : http://www.sante.gouv.fr/vente-de-m...

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