Affections longues durées : expérimentation du dossier médical sur un support portable numérique

5 avril 2010

Il serait prévu d’expérimenter le dossier médical sur un support portable numérique. Cette expérimentation concernerait un échantillon de patients atteints d’affections de longue durée, ces personnes étant considérées comme particulièrement exposées au risque de surconsommation médicale. Les assurés devraient être précisément informés des conditions d’utilisation du support numérique hébergeant leur dossier médical. L’expérimentation serait lancée avant le 31 décembre 2010 et se déroulerait jusqu’au 31 décembre 2012.

C’est ce qu’indique en particulier la proposition de loi relative à l’expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d’affections de longue durée, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 mars. Ce texte reprend des dispositions votées par le Parlement à deux reprises (loi de financement de la sécurité sociale et loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) mais annulées pour des questions de forme par le Conseil constitutionnel.

La proposition de loi relative à l’expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d’affections de longue durée :
- a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 mars 2010.
- avait été déposée le 5 février 2010 par MM. Jean-Pierre Door, Pierre Morange et Dominique Tian et plusieurs de leurs collègues.
- reprend des dispositions votées par le Parlement à deux reprises (loi de financement de la sécurité sociale et loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) mais annulées pour des questions de forme par le Conseil constitutionnel.

Le texte prévoit le lancement avant le 31 décembre 2010 et jusqu’au 31 décembre 2012, d’une expérimentation consistant à "implanter un dossier médical sur un dispositif portable d’hébergement de données informatiques", au bénéfice d’un "échantillon de bénéficiaires" du dispositif ALD (affections de longue durée), personnes considérées comme particulièrement exposées au risque de surconsommation médicale.

L’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé) fixera la liste des régions dans lesquelles sera menée l’expérimentation. Un rapport sur le bilan de l’expérimentation devra être remis annuellement au Parlement.

Un décret d’application, publié après avis consultatif de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précisant notamment les garanties sur la confidentialité, déterminera le processus d’alimentation du dispositif et la nature des données enregistrées.

Les assurés concernés doivent être précisément informés des conditions d’utilisation du support numérique hébergeant leur dossier médical.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techtologiques
OPECST a organisé le 30 avril 2009, une audition publique sur le Dossier Médical Personnel (DMP), dont la création est prévue depuis l’adoption d’une loi en 2004 et dont les enjeux sont jugés essentiels, tant pour la qualité des soins que pour la protection des données personnelles de santé.

Cette audition publique avait pour objet, d’une part, de faire le point sur l’expérimentation telle qu’elle a été menée jusqu’à présent, en examinant les avancées réalisées ainsi que les difficultés rencontrées, et d’autre part, d’étudier les perspectives d’avenir du projet, à la lumière notamment du plan de relance annoncée par le ministère de la santé et des sports et en prenant en compte les solutions technologiques offertes dans ce domaine.

En réunissant, sur une journée, les principaux acteurs du projet, les auteurs de rapports visant à en évaluer l’état de réalisation, la CNIL, des représentants du ministère, des professionnels de santé et des usagers, ainsi que des entreprises du secteur, l’audition se proposait de confronter les analyses portant sur les conditions dans lesquelles le projet a été conduit, ainsi que les recommandations formulées à la suite de ce retour d’expérience.

http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-567-notice.html

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