Circulaire canicule du 09.07.10

25 juillet 2008

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°SG/2010/255 du 09 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre du plan canicule (NOR : SASZ1018380C)

La circulaire interministérielle n° DGS/DUS/UAR/2010/175 du 28 mai 2010 relative aux nouvelles dispositions du plan national « Canicule » 2010 et à l’organisation de la permanence des soins propre à la période estivale vous a été adressée le 31 mai dernier.

Les principales modifications apportées en 2010 au dispositif existant ont pour objet de tirer les conséquences de la mise en place des agences régionales de santé (ARS) et des nouvelles directions départementales interministérielles (DDI) dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

La circulaire rappelle, notamment, le rôle des préfets en tant que pilotes du dispositif « Canicule » et précise le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans ce nouveau cadre..

Outre l’exercice de leurs attributions propres en matière de prévention, de soins et de prise en charge médico-sociale, les ARS doivent apporter leur appui aux préfets dans la mise en oeuvre du dispositif « Canicule » en participant, notamment, au comité départemental « Canicule » et, en cas d’épisode caniculaire, au COD (conformément aux articles L1435-1, L.1435-2 et R.1435-1 et suivants du code de la santé publique).

Pour autant, le champ d’intervention des ARS ne recouvre pas entièrement celui des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), puisque, désormais, les nouvelles directions départementales interministérielles (DDCS ou DDCSPP) ont compétence dans les domaines relevant de la cohésion sociale. A ce titre il revient notamment aux services placés directement sous l’autorité du représentant de l’Etat services de la préfecture et/ou DDI - de s’assurer de la mobilisation des collectivités territoriales et de la mise en oeuvre de leurs obligations légales.

Nous vous demandons de bien veiller au respect des compétences de chacun dans la répartition des tâches entre les différents acteurs impliqués dans la mise en oeuvre du plan canicule. La résolution en amont d’éventuels conflits négatifs de compétence qui pourraient surgir au détour de la mise en place des nouvelles structures est, en effet, une condition essentielle à l’efficacité du dispositif « canicule ». Il vous revient donc de garantir l’articulation opérationnelle entre les ARS et les DDCS/PP dans la mise en oeuvre du dispositif « Canicule ».

En cas d’épisode caniculaire grave, le représentant de l’Etat peut faire application des dispositions de l’article L. 1435-1 du code de la santé publique prévoyant que « les services de l’agence sont placées pour emploi sous l’autorité du représentant de l’Etat territorialement compétent lorsqu’un évènement porteur d’un risque sanitaire peut constituer un trouble à l’ordre public ». Dans ce cadre, vous prendrez toutes dispositions utiles pour mobiliser les moyens nécessaires à la gestion de la crise.
Dans le département de Paris, le plan national canicule est mis en oeuvre par le préfet de police et le préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris au titre de leurs compétences respectives.

Textes de références :
- Circulaire interministérielle N°DGS/DUS/UAR/2010/175 du 28 mai 2010 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2010 du plan national « Canicule » et à l’organisation de la permanence des soins propre à la période estivale
- Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région avec l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique

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