CDOI 72 : Conseil Départemental de la Sarthe

Le Conseil Départemental de l’Ordre Infirmier du 72 dis­pose d’un blog :cli­quer ici

La loi n° 2006-1668 du 21 décem­bre 2006 légi­time la créa­tion de l’ordre infir­mier et consa­cre la reconnais­sance, l’auto­no­mie et la res­pon­sa­bi­lité de la pro­fes­sion infir­mière dans le sys­tème de soins.

Mise en place du conseil dépar­te­men­tal de la Sarthe :

Il est le repré­sen­tant offi­ciel de plus de 3500 infir­miè­res et infir­miers exer­çant en Sarthe : 312 en exer­cice libé­ral, envi­ron 900 en sec­teur privé et plus de 2300 dans le public (fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, d’état ou ter­ri­to­riale).

Le 24 avril 2008 ont été élus les conseillers dépar­te­men­taux répar­tis en trois col­lè­ges ; infir­miers du sec­teur public, privé et libé­ral, soit 10 titu­lai­res et 6 sup­pléants.

Un bureau de 4 mem­bres a été cons­ti­tué lors de la réu­nion d’ins­tal­la­tion le 2 juin :
–  un pré­si­dent : Laurent ENARD, infir­mier cadre supé­rieur de santé, Pôle géron­to­lo­gi­que Nord Sarthe
–  une vice pré­si­dente : Ghislaine BEL GOFFART, infir­mière direc­trice de l’ins­ti­tut de for­ma­tion en soins infir­miers d’Allonnes
–  une secré­taire : Nathalie RENOU : infir­mière for­ma­trice à l’ins­ti­tut de for­ma­tion en soins infir­miers du pôle santé Sarthe et Loire à La Flèche
–  une tré­so­rière : Véronique RIOUX : infir­mière sapeur pom­pier Coulaines

L’ordre infir­mier com­porte 3 niveaux :
– Départemental :
repré­sen­ta­tion de la pro­fes­sion, ins­crip­tion au tableau, conci­lia­tion.
– Régional : (élections le 25 juillet 2008)
par­ti­ci­pa­tion à la poli­ti­que de santé régio­nale. Décision de sus­pen­sion si pro­blème de santé. Chambre dis­ci­pli­naire de pre­mière ins­tance.
– National : (élections le 25 novem­bre 2008)
par­ti­ci­pa­tion à la poli­ti­que de santé, contrôle les régions et les dépar­te­ments, coti­sa­tion, cham­bre d’appel, ...

Missions
– L’élaboration et la garan­tie du res­pect du code de déon­to­lo­gie. Veille au main­tien des prin­ci­pes éthiques, de mora­lité, de pro­bité et de com­pé­tence indis­pen­sa­ble à l’exer­cice de sa pro­fes­sion et à l’obser­va­tion des devoirs pro­fes­sion­nels et règles édictées
– Assure la défense de l’hon­neur et l’indé­pen­dance de la pro­fes­sion.
– La par­ti­ci­pa­tion à la défi­ni­tion, à la pla­ni­fi­ca­tion et à la mise à jour des for­ma­tions ini­tia­les, conti­nues et uni­ver­si­tai­res en soins infir­miers, afin de garan­tir un niveau de qua­li­fi­ca­tion du corps infir­mier et une qua­lité des soins à la popu­la­tion, élevés et homo­gè­nes sur tout le ter­ri­toire.
– La rela­tion avec les autres pro­fes­sion­nels de santé, les usa­gers, et les auto­ri­tés de santé, tant au niveau natio­nal qu’au plan inter­na­tio­nal. C’est ainsi que les infir­miè­res fran­çai­ses pour­ront enfin pren­dre plei­ne­ment leur part dans les déci­sions prises par les ins­tan­ces euro­péen­nes, et qui enga­gent la pro­fes­sion et le pays.
– Assure la pro­mo­tion de la pro­fes­sion.
– Participe au suivi démo­gra­phi­que de la pro­fes­sion et étudie l’évolution pros­pec­tive des effec­tifs, en adé­qua­tion avec les besoins de santé.

Missions spé­ci­fi­ques au conseil Départemental de l’Ordre Infirmier
– Assure les fonc­tions de repré­sen­ta­tion de la pro­fes­sion
– Accomplit une mis­sion de conci­lia­tion entre patients et pro­fes­sion­nels ou entre pro­fes­sion­nels
– Statue sur les ins­crip­tions au tableau de l’Ordre des infir­miers.

En phase tran­si­toire et en atten­dant la struc­tu­ra­tion du conseil natio­nal, le conseil dépar­te­men­tal va enga­ger une réflexion se posi­tion­ner vis-à-vis des gran­des réfor­mes à venir sur l’avenir de la pro­fes­sion.
En effet, le Conseil National ne sera élu que fin novem­bre, et ne sera donc pas opé­ra­tion­nel avant début 2009. Or, de grands chan­ge­ments pro­fes­sion­nels vont voir le jour d’ici là :
– De graves mena­ces pèsent sur le deve­nir de notre décret d’actes pro­fes­sion­nels (sou­vent nommé “décret de com­pé­tence”) au vu du rap­port de la Haute Autorité de Santé, (recom­man­da­tion d’avril 2008 de la HAS sur les délé­ga­tions, trans­ferts de com­pé­ten­ces, tâches). Transferts de com­pé­ten­ces entre pro­fes­sion­nels de santé et créa­tion de nou­veaux métiers, pour que des sala­riés moins formés et moins rému­né­rés fas­sent des actes aujourd’hui régle­men­tés : tech­ni­ciens de bloc, assis­tants de géron­to­lo­gie, etc.
– Réforme du pro­gramme de for­ma­tion du Diplôme d’Etat prévue pour la ren­trée de sep­tem­bre 2009 : pour nous, elle doit inté­grer la reconnais­sance uni­ver­si­taire à bac + 3, et pas seu­le­ment s’adap­ter à la vali­da­tion des acquis de l’expé­rience (VAE),

La pro­fes­sion doit avoir un inter­lo­cu­teur solide face à des tech­no­cra­tes prompt à déci­der pour les infir­miè­res ce qui est bien pour elles. Aussi le conseil dépar­te­men­tal se saisit de ces dos­siers pour élaborer des pro­po­si­tions à pré­sen­ter aux Parlementaires que nous aler­tons dès aujourd’hui.

La pro­fes­sion doit aussi se faire enten­dre sur les dos­siers tou­jours blo­qués au Ministère :
– Reconnaissance uni­ver­si­taire : la paru­tion du rap­port des Inspections Générales est repous­sée de mois en mois, ce qui retarde d’autant plus les négo­cia­tions pro­mi­ses par le Président de la République,
– Reconnaissance des consul­ta­tions infir­miè­res, de la for­ma­tion d’infir­mière cli­ni­cienne, de notre exper­tise cli­ni­que, afin d’assu­rer notre rôle en pré­ven­tion, en éducation à la santé, en rela­tion d’aide, en accom­pa­gne­ment !

Hier, seu­le­ment 5 % des infir­miè­res étaient affi­liées à une struc­ture syn­di­cale ou asso­cia­tive, aujourd’hui nous avons été élus par 14 % des infir­miè­res, et demain l’Ordre ras­sem­blera 100 % des infir­miers et infir­miè­res.
A nous de peser sur les déci­sions !

Pour plus d’infor­ma­tions repor­tez vous au blog du conseil dépar­te­men­tal de l’ordre infir­mier de la Sarthe, mis à jour très régu­liè­re­ment :http://ordrei­de72.unblog.fr/

L’appel pour défen­dre le décret d’actes infir­miers

Considérant que le rap­port de la HAS sur « les condi­tions de nou­vel­les formes de coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sion­nels de santé » sou­haite révo­lu­tion­ner l’enca­dre­ment juri­di­que des pro­fes­sions régle­men­tées (et par­ti­cu­liè­re­ment celle des infir­miè­res) pour « dépas­ser l’appro­che néces­sai­re­ment res­tric­tive d’une liste d’actes auto­ri­sés par pro­fes­sion pour évoluer vers une logi­que de mis­sion », et pro­pose « d’éviter que la réfé­rence aux actes cons­ti­tue le mode exclu­sif d’auto­ri­sa­tion d’inter­ven­tion des infir­miers » (p 33) en sou­hai­tant la « perte d’impor­tance du décret d’actes » (p 34) qui enca­dre et régle­mente stric­te­ment les condi­tions d’exer­cice de notre pro­fes­sion, et garan­tit par là même au patient de rece­voir des soins de qua­lité,

Considérant que sur ce dos­sier la Haute Autorité de Santé (HAS) a aban­donné sa rigueur métho­do­lo­gi­que habi­tuelle :
– Consultation publi­que de la HAS de 286 répon­dants ano­ny­mes
– Experts choi­sis par la HAS, où les repré­sen­ta­tions infir­miè­res sont cruel­le­ment absen­tes
– Experts char­gés de vali­der au titre de la HAS des docu­ments élaborés par eux-mêmes au titre de la DHOS
– Etats Généraux de l’Organisation des Soins (EGOS) qui se sont passés des avis des infir­miers

Considérant les propos tenus par le Cabinet de la Ministre, retrans­cris dans la dépê­che APM (Agence de Presse Médicale) du 6 juin 2008, où le minis­tère de la santé confirme sa volonté de trans­for­mer le décret d’actes en décret décri­vant les mis­sions des infir­miers, ce qui sup­po­se­rait une modi­fi­ca­tion du code de la santé publi­que pou­vant inter­ve­nir dans le cadre de la loi "santé, patients et ter­ri­toi­res" qui sera pré­sen­tée à l’automne,
Considérant la publi­ca­tion en août 2005, de deux textes d’appli­ca­tion per­met­tant la mise en œuvre des épreuves de véri­fi­ca­tion des connais­san­ces des aides opé­ra­toi­res et aides ins­tru­men­tis­tes, béné­vo­les ou indé­pen­dan­tes (décret n°2005-975 du 10/08/05 et son arrêté) pour régu­la­ri­ser la situa­tion des chi­rur­giens du privé qui font tenir le rôle d’aide opé­ra­toire et aide ins­tru­men­tiste à leur épouse ou à leur secré­taire pour des rai­sons finan­ciè­res, en lieu et place d’IBODE.

Considérant les propos tenus lors de la jour­née natio­nale de la chi­rur­gie orga­ni­sée par la Fédération hos­pi­ta­lière de France (FHF) le 20 juin 2007, sur la réduc­tion du nombre des IADE et IBODE, et la créa­tion de "tech­ni­ciens de blocs opé­ra­toi­res" pour rem­pla­cer des IBODE, demande régu­liè­re­ment reprise par les chi­rur­giens qui siè­gent dans les grou­pes de tra­vail de minis­tère sur la VAE des IBODE et l’évolution des métiers hos­pi­ta­liers,

Considérant les propos tenus dans "Hôpitaux Magazine" d’octo­bre 2007 par la Conseillère tech­ni­que à la DHOS (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins) qui indi­que (page 26) « faut-il créer de nou­veaux métiers dans le domaine de la santé ? La dis­tance impor­tante entre le niveau exigé pour les études médi­ca­les et celui des études des para­mé­di­caux laisse envi­sa­ger des niveaux inter­mé­diai­res, dans des domai­nes dif­fé­rents, qui per­met­traient de donner à des pro­fes­sion­nels des com­pé­ten­ces pour exer­cer des acti­vi­tés utiles aux per­son­nes »,

Considérant, pour le main­tien à domi­cile des per­son­nes, la créa­tion de métiers du social formés en quel­ques jours ou quel­ques semai­nes, mais néan­moins auto­ri­sés à dis­tri­buer des médi­ca­ments, sans qu’elles en aient les com­pé­ten­ces, à l’exem­ple des auxi­liai­res de vie, (for­ma­tion de 3 mois contre 3 ans et demi après le bac pour les Infirmiers),

Considérant l’annonce du plan Alzheimer par la char­gée de mis­sion à la DHOS, le 27 mai 2008, lors d’Hôpital Expo, selon laquelle la DHOS pré­fère créer de nou­veaux métiers pour assu­rer la coor­di­na­tion des soins et se doter "d’assis­tants de géron­to­lo­gie", nou­veau concept n’exis­tant dans aucun pays euro­péen.

Considérant qu’il n’y a aucune urgence à modi­fier de manière pré­ci­pi­tée (et aussi
défi­ni­tive) notre Décret d’acte, dont la der­nière réac­tua­li­sa­tion date du 29 juillet 2004, à moins qu’il ne s’agisse de légi­fé­rer avant la mise en place effec­tive de l’Ordre National des Infirmiers, l’élection du pre­mier Conseil National de l’ONI étant pro­gram­mée pour le 25 novem­bre 2008,

Le Conseil Départemental Sarthois de l’Ordre Infirmier :

– Condamne cette perte d’impor­tance du décret d’actes, donc la dis­pa­ri­tion de toute réfé­rence à des actes tech­ni­ques et du contour défi­nit de l’exer­cice illé­gal de la pro­fes­sion d’infir­mier, ce qui ren­drait pos­si­ble toutes les déri­ves, en per­met­tant à ce que des per­son­nes non qua­li­fiées puis­sent désor­mais pra­ti­quer des soins infir­miers.

– Dénonce cette volonté de créer de nou­veaux métiers moins qua­li­fiés et moins rému­né­rés pour des rai­sons uni­que­ment comp­ta­bles, au détri­ment de l’inté­rêt et de la sécu­rité du patient : brader ainsi les soins infir­miers n’est pas la meilleure solu­tion pour conci­lier les impé­ra­tifs d’économies de la santé, avec les droits du patient à se faire soi­gner par du per­son­nel qua­li­fié et de qua­lité.

– Estime que le minis­tère veut faire passer à la « va vite » une réforme qui menace direc­te­ment l’exer­cice même de notre pro­fes­sion et par là même l’inté­rêt des patients, avant de lais­ser le temps à notre pro­fes­sion de s’orga­ni­ser par elle-même, via la créa­tion du Conseil de l’Ordre des Infirmiers,

– demande donc à la Ministre de reti­rer cette réforme de son projet de loi « Patients, Santé et ter­ri­toire » (dite loi Bachelot), qui doit être soumis au vote du Parlement d’ici l’automne pro­chain,

– Invite les autres Conseils Départementaux de l’ONI à se pro­non­cer sur cette réforme, à com­mu­ni­quer leur posi­tion, à inter­ve­nir auprès des par­le­men­tai­res de leurs dépar­te­ments, et à écrire au Conseil d’Etat pour infor­mer des dan­gers de cette mesure. L’ONI a été créé pour défen­dre les usa­gers et la qua­lité des soins qui leurs sont dis­pen­sés : le niveau dépar­te­men­tal étant aujourd’hui le seul opé­ra­tion­nel, la voix des élus dépar­te­men­taux doit se faire enten­dre.

– Souhaite que les infir­miè­res écrivent au minis­tère et à leurs par­le­men­tai­res pour empê­cher la dis­pa­ri­tion de ce garde-fou qui inter­dit à des per­son­nes non titu­lai­res d’un diplôme d’infir­mier de pro­di­guer des soins infir­miers, et garan­tit par là-même aux patients de rece­voir des soins de qua­lité.

Venez signer la péti­tion sur notre blog : http://ordrei­de72.unblog.fr/