CDOI 72 : Conseil Départemental de la Sarthe

15 juin 2008

Le Conseil Départemental de l’Ordre Infirmier du 72 dispose d’un blog :cliquer ici

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 légitime la création de l’ordre infirmier et consacre la reconnaissance, l’autonomie et la responsabilité de la profession infirmière dans le système de soins.

Mise en place du conseil départemental de la Sarthe :

Il est le représentant officiel de plus de 3500 infirmières et infirmiers exerçant en Sarthe : 312 en exercice libéral, environ 900 en secteur privé et plus de 2300 dans le public (fonction publique hospitalière, d’état ou territoriale).

Le 24 avril 2008 ont été élus les conseillers départementaux répartis en trois collèges ; infirmiers du secteur public, privé et libéral, soit 10 titulaires et 6 suppléants.

Un bureau de 4 membres a été constitué lors de la réunion d’installation le 2 juin :
-  un président : Laurent ENARD, infirmier cadre supérieur de santé, Pôle gérontologique Nord Sarthe
-  une vice présidente : Ghislaine BEL GOFFART, infirmière directrice de l’institut de formation en soins infirmiers d’Allonnes
-  une secrétaire : Nathalie RENOU : infirmière formatrice à l’institut de formation en soins infirmiers du pôle santé Sarthe et Loire à La Flèche
-  une trésorière : Véronique RIOUX : infirmière sapeur pompier Coulaines

L’ordre infirmier comporte 3 niveaux :
- Départemental :
représentation de la profession, inscription au tableau, conciliation.
- Régional : (élections le 25 juillet 2008)
participation à la politique de santé régionale. Décision de suspension si problème de santé. Chambre disciplinaire de première instance.
- National : (élections le 25 novembre 2008)
participation à la politique de santé, contrôle les régions et les départements, cotisation, chambre d’appel, ...

Missions
- L’élaboration et la garantie du respect du code de déontologie. Veille au maintien des principes éthiques, de moralité, de probité et de compétence indispensable à l’exercice de sa profession et à l’observation des devoirs professionnels et règles édictées
- Assure la défense de l’honneur et l’indépendance de la profession.
- La participation à la définition, à la planification et à la mise à jour des formations initiales, continues et universitaires en soins infirmiers, afin de garantir un niveau de qualification du corps infirmier et une qualité des soins à la population, élevés et homogènes sur tout le territoire.
- La relation avec les autres professionnels de santé, les usagers, et les autorités de santé, tant au niveau national qu’au plan international. C’est ainsi que les infirmières françaises pourront enfin prendre pleinement leur part dans les décisions prises par les instances européennes, et qui engagent la profession et le pays.
- Assure la promotion de la profession.
- Participe au suivi démographique de la profession et étudie l’évolution prospective des effectifs, en adéquation avec les besoins de santé.

Missions spécifiques au conseil Départemental de l’Ordre Infirmier
- Assure les fonctions de représentation de la profession
- Accomplit une mission de conciliation entre patients et professionnels ou entre professionnels
- Statue sur les inscriptions au tableau de l’Ordre des infirmiers.

En phase transitoire et en attendant la structuration du conseil national, le conseil départemental va engager une réflexion se positionner vis-à-vis des grandes réformes à venir sur l’avenir de la profession.
En effet, le Conseil National ne sera élu que fin novembre, et ne sera donc pas opérationnel avant début 2009. Or, de grands changements professionnels vont voir le jour d’ici là :
- De graves menaces pèsent sur le devenir de notre décret d’actes professionnels (souvent nommé “décret de compétence”) au vu du rapport de la Haute Autorité de Santé, (recommandation d’avril 2008 de la HAS sur les délégations, transferts de compétences, tâches). Transferts de compétences entre professionnels de santé et création de nouveaux métiers, pour que des salariés moins formés et moins rémunérés fassent des actes aujourd’hui réglementés : techniciens de bloc, assistants de gérontologie, etc.
- Réforme du programme de formation du Diplôme d’Etat prévue pour la rentrée de septembre 2009 : pour nous, elle doit intégrer la reconnaissance universitaire à bac + 3, et pas seulement s’adapter à la validation des acquis de l’expérience (VAE),

La profession doit avoir un interlocuteur solide face à des technocrates prompt à décider pour les infirmières ce qui est bien pour elles. Aussi le conseil départemental se saisit de ces dossiers pour élaborer des propositions à présenter aux Parlementaires que nous alertons dès aujourd’hui.

La profession doit aussi se faire entendre sur les dossiers toujours bloqués au Ministère :
- Reconnaissance universitaire : la parution du rapport des Inspections Générales est repoussée de mois en mois, ce qui retarde d’autant plus les négociations promises par le Président de la République,
- Reconnaissance des consultations infirmières, de la formation d’infirmière clinicienne, de notre expertise clinique, afin d’assurer notre rôle en prévention, en éducation à la santé, en relation d’aide, en accompagnement !

Hier, seulement 5 % des infirmières étaient affiliées à une structure syndicale ou associative, aujourd’hui nous avons été élus par 14 % des infirmières, et demain l’Ordre rassemblera 100 % des infirmiers et infirmières.
A nous de peser sur les décisions !

Pour plus d’informations reportez vous au blog du conseil départemental de l’ordre infirmier de la Sarthe, mis à jour très régulièrement :http://ordreide72.unblog.fr/

L’appel pour défendre le décret d’actes infirmiers

Considérant que le rapport de la HAS sur « les conditions de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé » souhaite révolutionner l’encadrement juridique des professions réglementées (et particulièrement celle des infirmières) pour « dépasser l’approche nécessairement restrictive d’une liste d’actes autorisés par profession pour évoluer vers une logique de mission », et propose « d’éviter que la référence aux actes constitue le mode exclusif d’autorisation d’intervention des infirmiers » (p 33) en souhaitant la « perte d’importance du décret d’actes » (p 34) qui encadre et réglemente strictement les conditions d’exercice de notre profession, et garantit par là même au patient de recevoir des soins de qualité,

Considérant que sur ce dossier la Haute Autorité de Santé (HAS) a abandonné sa rigueur méthodologique habituelle :
- Consultation publique de la HAS de 286 répondants anonymes
- Experts choisis par la HAS, où les représentations infirmières sont cruellement absentes
- Experts chargés de valider au titre de la HAS des documents élaborés par eux-mêmes au titre de la DHOS
- Etats Généraux de l’Organisation des Soins (EGOS) qui se sont passés des avis des infirmiers

Considérant les propos tenus par le Cabinet de la Ministre, retranscris dans la dépêche APM (Agence de Presse Médicale) du 6 juin 2008, où le ministère de la santé confirme sa volonté de transformer le décret d’actes en décret décrivant les missions des infirmiers, ce qui supposerait une modification du code de la santé publique pouvant intervenir dans le cadre de la loi "santé, patients et territoires" qui sera présentée à l’automne,
Considérant la publication en août 2005, de deux textes d’application permettant la mise en œuvre des épreuves de vérification des connaissances des aides opératoires et aides instrumentistes, bénévoles ou indépendantes (décret n°2005-975 du 10/08/05 et son arrêté) pour régulariser la situation des chirurgiens du privé qui font tenir le rôle d’aide opératoire et aide instrumentiste à leur épouse ou à leur secrétaire pour des raisons financières, en lieu et place d’IBODE.

Considérant les propos tenus lors de la journée nationale de la chirurgie organisée par la Fédération hospitalière de France (FHF) le 20 juin 2007, sur la réduction du nombre des IADE et IBODE, et la création de "techniciens de blocs opératoires" pour remplacer des IBODE, demande régulièrement reprise par les chirurgiens qui siègent dans les groupes de travail de ministère sur la VAE des IBODE et l’évolution des métiers hospitaliers,

Considérant les propos tenus dans "Hôpitaux Magazine" d’octobre 2007 par la Conseillère technique à la DHOS (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins) qui indique (page 26) « faut-il créer de nouveaux métiers dans le domaine de la santé ? La distance importante entre le niveau exigé pour les études médicales et celui des études des paramédicaux laisse envisager des niveaux intermédiaires, dans des domaines différents, qui permettraient de donner à des professionnels des compétences pour exercer des activités utiles aux personnes »,

Considérant, pour le maintien à domicile des personnes, la création de métiers du social formés en quelques jours ou quelques semaines, mais néanmoins autorisés à distribuer des médicaments, sans qu’elles en aient les compétences, à l’exemple des auxiliaires de vie, (formation de 3 mois contre 3 ans et demi après le bac pour les Infirmiers),

Considérant l’annonce du plan Alzheimer par la chargée de mission à la DHOS, le 27 mai 2008, lors d’Hôpital Expo, selon laquelle la DHOS préfère créer de nouveaux métiers pour assurer la coordination des soins et se doter "d’assistants de gérontologie", nouveau concept n’existant dans aucun pays européen.

Considérant qu’il n’y a aucune urgence à modifier de manière précipitée (et aussi
définitive) notre Décret d’acte, dont la dernière réactualisation date du 29 juillet 2004, à moins qu’il ne s’agisse de légiférer avant la mise en place effective de l’Ordre National des Infirmiers, l’élection du premier Conseil National de l’ONI étant programmée pour le 25 novembre 2008,

Le Conseil Départemental Sarthois de l’Ordre Infirmier :

- Condamne cette perte d’importance du décret d’actes, donc la disparition de toute référence à des actes techniques et du contour définit de l’exercice illégal de la profession d’infirmier, ce qui rendrait possible toutes les dérives, en permettant à ce que des personnes non qualifiées puissent désormais pratiquer des soins infirmiers.

- Dénonce cette volonté de créer de nouveaux métiers moins qualifiés et moins rémunérés pour des raisons uniquement comptables, au détriment de l’intérêt et de la sécurité du patient : brader ainsi les soins infirmiers n’est pas la meilleure solution pour concilier les impératifs d’économies de la santé, avec les droits du patient à se faire soigner par du personnel qualifié et de qualité.

- Estime que le ministère veut faire passer à la « va vite » une réforme qui menace directement l’exercice même de notre profession et par là même l’intérêt des patients, avant de laisser le temps à notre profession de s’organiser par elle-même, via la création du Conseil de l’Ordre des Infirmiers,

- demande donc à la Ministre de retirer cette réforme de son projet de loi « Patients, Santé et territoire » (dite loi Bachelot), qui doit être soumis au vote du Parlement d’ici l’automne prochain,

- Invite les autres Conseils Départementaux de l’ONI à se prononcer sur cette réforme, à communiquer leur position, à intervenir auprès des parlementaires de leurs départements, et à écrire au Conseil d’Etat pour informer des dangers de cette mesure. L’ONI a été créé pour défendre les usagers et la qualité des soins qui leurs sont dispensés : le niveau départemental étant aujourd’hui le seul opérationnel, la voix des élus départementaux doit se faire entendre.

- Souhaite que les infirmières écrivent au ministère et à leurs parlementaires pour empêcher la disparition de ce garde-fou qui interdit à des personnes non titulaires d’un diplôme d’infirmier de prodiguer des soins infirmiers, et garantit par là-même aux patients de recevoir des soins de qualité.

Venez signer la pétition sur notre blog : http://ordreide72.unblog.fr/

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