Cnil : déposer sa plainte en ligne
8 juillet 2010
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) offre désormais aux usagers la possibilité d’adresser leur plainte en ligne. Ce nouveau service s’adresse aux usagers recevant de la publicité non désirée ou ne parvenant pas à obtenir communication des données personnelles enregistrées dans un fichier (droit d’accès).
Ainsi, il est désormais possible :
– de s’informer sur ses droits et sur la marche à suivre pour les faire respecter (guides pratiques, fiches thématiques, modèles de courriers),
– de demander l’intervention de la CNIL à partir du formulaire de plainte en ligne. Ce formulaire permet d’intégrer des pièces jointes numérisées dans différents formats. Il est transmis à la CNIL de façon sécurisée (cryptage des données). La CNIL envoie alors à l’internaute un accusé de réception.
d’accéder à des plateformes de signalement spécialisées pour les problèmes de SMS non désirés ou d’appels frauduleux (SPAM vocaux) .
Pour cela, cliquer sur : http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/
La Cnil a pour mission essentielle de veiller au respect de la loi "informatique et libertés". A ce titre, elle tient notamment à la disposition du public "le fichier des fichiers", peut mener des contrôles et prononcer des sanctions.