Sécurité sociale : les mesures pour 2010

De nou­vel­les mesu­res concer­nant l’assu­rance mala­die devraient se mettre en place en 2010 :
– aug­men­ta­tion du for­fait hos­pi­ta­lier (par­ti­ci­pa­tion aux frais d’hos­pi­ta­li­sa­tion res­tant à la charge de l’assuré) pas­sant de 16 à 18 euros,
– baisse des taux de rem­bour­se­ment de 35 % à 15 % pour une cen­taine de médi­ca­ments pour les­quels le ser­vice médi­cal rendu est jugé faible,
– lutte contre les arrêts mala­die "injus­ti­fiés" par des contrô­les ren­for­cés,
– dimi­nu­tion des tarifs de cer­tai­nes spé­cia­li­tés (radio­lo­gie, bio­lo­gie),
– baisse de prix sur les médi­ca­ments deman­dée aux labo­ra­toi­res phar­ma­ceu­ti­ques.

Le projet de loi pré­voit des dis­po­si­tions visant à élargir le finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale à cer­tains reve­nus du capi­tal de façon à le faire moins peser sur le tra­vail :
– les plus-values réa­li­sées lors de la ces­sion de valeurs mobi­liè­res seront taxées au pre­mier euroEu­ro­Mon­naie unique de plu­sieurs Etats mem­bres de l’Union euro­péenne qui for­ment la zone euro.,
– sup­pres­sion d’exo­né­ra­tion de pré­lè­ve­ments sociaux dont béné­fi­ciaient cer­tains contrats d’assu­rance-vie,
– dou­ble­ment des taux de contri­bu­tion sur les "retrai­tes cha­peau" (reve­nus com­plé­men­tai­res prévus pour cer­tains cadres diri­geants lors de leur ces­sa­tion d’acti­vité),
– pas­sage de 2% à 4% du "for­fait social", contri­bu­tion à la charge de l’employeur por­tant sur cer­tains reve­nus acces­soi­res aux salai­res (inté­res­se­ment, par­ti­ci­pa­tion et épargne sala­riale).

Par ailleurs, lors du débat à l’Assemblée natio­nale les dépu­tés ont enté­riné une hausse de 6% du prix du tabac. Ils ont également adopté un amen­de­ment pré­voyant la sup­pres­sion du "droit à l’image col­lec­tif" (DIC), dis­po­si­tif per­met­tant une exo­né­ra­tion de char­ges socia­les sur 30% des reve­nus des spor­tifs pro­fes­sion­nels.

Concernant les retrai­tes, le projet de loi modi­fie le sys­tème de com­pen­sa­tions accor­dées aux mères sala­riées du privé : la majo­ra­tion glo­bale de deux ans est main­te­nue, mais, pour répon­dre à la juris­pru­dence de la Cour de cas­sa­tion, cette durée sera par­ta­gée entre quatre tri­mes­tres accor­dées tou­jours aux mères au titre de la gros­sesse et de la mater­nité et quatre tri­mes­tres sup­plé­men­tai­res accor­dés à l’ensem­ble du couple au titre de l’éducation de l’enfant.
– Pour les enfants nés avant cette réforme, les tri­mes­tres sup­plé­men­tai­res res­te­ront accor­dés à la mère sauf si le père démon­tre qu’il a élevé seul son enfant.
– Pour les enfants nés après la réforme, les parents pour­ront se par­ta­ger entre eux les quatre tri­mes­tres sup­plé­men­tai­res qui revien­dront auto­ma­ti­que­ment à la mère en cas de silence du couple.
– Ce dis­po­si­tif sera également appli­ca­ble aux cou­ples adop­tants.

En matière d’acci­dents du tra­vail, un sys­tème de bonus-malus sera ins­tauré en direc­tion des entre­pri­ses pour les inci­ter à mettre en place une démar­che de pré­ven­tion des ris­ques pro­fes­sion­nels.

C’est ce que pré­voit notam­ment le projet de loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale 2010 adopté en pre­mière lec­ture par l’Assemblée natio­nale le 3 novem­bre.

Le Projet de loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale (mala­die, vieillesse, famille et acci­dents du tra­vail) (PLFSS) pour l’année 2010 pré­voit un défi­cit de 30,6 mil­liards d’euros (contre 23,5 mil­liards en 2009). Cette hausse n’est pas prin­ci­pa­le­ment pro­vo­quée par l’aug­men­ta­tion des dépen­ses mais par une réduc­tion des recet­tes consé­cu­tive à la hausse du chô­mage liée à la crise économique.

Pour plus d’infos : Positionnement de la Confédération CFE-CGC sur le projet de loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale PLFSS (octo­bre 2009) : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/PLFSS-posi­tion-CFE-CGC-sur-le.html?var_mode=calcul