Quand égalité et équité sont en débat

Dans un arrêt du 8 juillet 2010 la cour de cas­sa­tion a ren­voyé au conseil cons­ti­tu­tion­nel la Question Prioritaire de Constitutionnalité posant la ques­tion de savoir si la loi du 20 août 2008 n’a pas ins­tauré une rup­ture d’égalité entre syn­di­cats caté­go­riel et inter caté­go­riel en reconnais­sant au syn­di­cat caté­go­riel la pos­si­bi­lité de mesu­rer son audience sur les col­lè­ges électoraux regrou­pant les sala­riés visés par ses sta­tuts alors que les syn­di­cats inter caté­go­riels doi­vent le faire tous col­lè­ges confon­dus.

Comme nous le disions déjà dans la lettre confé­dé­rale du 23 avril der­nier et confor­mé­ment aux déli­bé­ra­tions du bureau natio­nal, la CFE-CGC fera connaî­tre ses argu­ments et, en par­ti­cu­lier, le fait que lors­que la loi permet à l’orga­ni­sa­tion syn­di­cale caté­go­rielle d’être reconnue repré­sen­ta­tive dans les seuls col­lè­ges cor­res­pon­dant à sa spé­ci­fi­cité caté­go­rielle, elle pour­suit le but légi­time de main­te­nir la poten­tia­lité pour la CFE-CGC d’accé­der au statut de syn­di­cat repré­sen­ta­tif. En effet, appré­cier pour la CFE-CGC la repré­sen­ta­ti­vité dans l’ensem­ble des caté­go­ries aurait conduit à nous priver de toute pos­si­bi­lité d’être reconnus repré­sen­ta­tifs. Dans ce cas, il y aurait alors vrai­ment eu rup­ture d’égalité. Notons que la même reconnais­sance de spé­ci­fi­cité a été actée dans dif­fé­ren­tes lois pour les syn­di­cats de jour­na­lis­tes et ceux des per­son­nels navi­gants tech­ni­ques.

Contrairement à ce qui s’écrit ici ou là il ne s’agit nul­le­ment d’un avan­tage, ce n’est que la reconnais­sance fac­tuelle d’une réa­lité.

La CFE-CGC argu­men­tera pour que le conseil cons­ti­tu­tion­nel le dise aussi.