Comment désigner le représentant des personnels au conseil de surveillance en l’absence d’organisation syndicale au sein de l’établissement ?

Les arti­cles R. 6143-2 et R. 6143-3 CSP pré­voient une dési­gna­tion de repré­sen­tants du per­son­nel par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les les plus repré­sen­ta­ti­ves. Dans l’état actuel de la régle­men­ta­tion, en l’absence d’orga­ni­sa­tion syn­di­cale au sein de l’établissement, la DGOS consi­dère qu’il appar­tient au CTE de dési­gner des repré­sen­tants au conseil de sur­veillance.

Source : http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Dossiers/Actualites-HPST/Dernieres-ques­tions-HPST/Comment-desi­gner-le-repre­sen­tant-des-per­son­nels-au-conseil-de-sur­veillance-en-l-absence-d-orga­ni­sa­tion-syn­di­cale-au-sein-de-l-eta­blis­se­ment