CNRACL : restriction sur les retraites
24 novembre 2006
La CNRACL manoeuvre pour empécher les agents en catégorie active de bénéficier de la majoration d’assurance d’un an pour 10 ans de services.
L’article 21 III du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit que les fonctionnaires classés en catégorie active qui réunissent les conditions prévues au I de l’article 25 du même décret, bénéficieront à compter de l’année 2008 d’une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres par période de 10 années de services effectifs.
La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a apporté un commentaire juridique dans l’Instruction Générale, à savoir que le I de l’article 25 de décret du 26 décembre 2003 renvoie au I de l’article L 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ces dispositions déterminent la date à compter de laquelle une pension peut être liquidée et par conséquent l’année d’ouverture du droit. Cette année d’ouverture peut être différente de l’année de radiation des cadres ou de l’année de demande de pension.
En conséquence, seuls les agents relevant de la catégorie active qui ouvriront un droit à compter du 1er janvier 2008 se verront attribuer une majoration de durée d’assurance.
En clair, une infirmière née en mars 1951 qui prendra sa retraite le 1er mai 2008, ne pourra pas bénéficier d’une majoration de durée d’assurance, car son année de référence pour l’ouverture de son droit à retraite est 2006 (à son 55ème anniversaire).
D’un coté, avec la décote et l’augmentation du nombre de trimestres à valider pour percevoir une pension décente, le gouvernement oblige les agents à repousser l’âge de départ en retraite, de l’autre la CNRACL manœuvre pour empêcher les agents de bénéficier de la majoration d’assurance.
La Fédération Santé Social CFE-CGC a interpellé le Ministère pour que l’esprit de cette mesure de majoration ne soit pas détourné par des interprétations restrictives.
Attention, la loi prévoit une nouvelle réforme des retraites en 2008 (après les élections politiques) : toute projection individuelle après cette date est donc aléatoire.