Contrat d’allocation d’études à rembourser

Dans la situa­tion de droit commun, c’est au béné­fi­ciaire qui rompt son enga­ge­ment de rem­bour­ser la quote-part des frais d’études non cou­ver­tes par les ser­vi­ces accom­plis. Le calcul du dédit se fait dans cette hypo­thèse sur la base du rem­bour­se­ment des allo­ca­tions nettes ver­sées.

Dans l’hypo­thèse où un orga­nisme accep­te­rait de repren­dre à sa charge, l’enga­ge­ment de servir, le calcul du dédit se fait sur la base de la tota­lité des rému­né­ra­tions brutes ver­sées aug­men­tées des char­ges patro­na­les, socia­les et fis­ca­les.

Le dis­po­si­tif est décrit ci après selon les deux for­mu­les.

1 -Principe géné­ral : dédit à la charge de l’allo­ca­taire

Une demande écrite du béné­fi­ciaire pré­ci­sant sa date de départ doit être sol­li­ci­tée pour ce calcul et la mise en recou­vre­ment.

a - évaluation du dédit :

L’évaluation du dédit est faite en pre­nant en compte les rému­né­ra­tions nettes ver­sées tout au long de la durée du contrat d’allo­ca­tions d’études.

L’enga­ge­ment de servir contrac­tua­lisé doit être exprimé en jours, comme le temps res­tant à courir à la date de
rup­ture, chaque mois com­plet cor­res­pon­dant à 30 jours rému­né­rés. L’année com­plète est donc de 360 jours. Le solde de jours res­tant à courir com­paré au total de l’enga­ge­ment permet de cal­cu­ler le dédit à la charge du béné­fi­ciaire.

b - fac­tu­ra­tion du dédit :

Le dédit est fac­turé en une seule fois dans sa tota­lité. La Trésorerie Générale demande à l’appui du titre de recet­tes l’ensem­ble des pièces jus­ti­fi­ca­ti­ves du titre, c’est à dire :
– la demande de départ du béné­fi­ciaire ;
– le décompte, la lettre de trans­mis­sion du décompte ;
– une copie du contrat signé par les deux par­ties ;

c - recou­vre­ment :

Le recou­vre­ment est de la res­pon­sa­bi­lité exclu­sive de la Trésorerie Générale, seule com­pé­tente pour consen­tir des délais de paie­ment aux inté­res­sés qui le deman­de­raient. Ces délais sont accor­dés par le Trésorier Payeur Général en fonc­tion d’un examen de la situa­tion sociale de chacun, après l’émission du titre. Les deman­des doi­vent donc être adres­sées après cette émission.

2 - Prise en charge de l’enga­ge­ment de servir par un orga­nisme.

La fac­tu­ra­tion d’un dédit de contrat d’allo­ca­tion d’études à un orga­nisme ne peut se faire qu’après confir­ma­tion écrite de l’accord cet orga­nisme pour sa prise en charge.

a - évaluation du dédit :

L’évaluation du dédit est faite, en pre­nant en compte les rému­né­ra­tions brutes aug­men­tées des char­ges patro­na­les, socia­les et fis­ca­les ver­sées tout au long de la durée du contrat d’allo­ca­tions d’études.

Le solde de jours res­tant à courir com­paré au total de l’enga­ge­ment permet de cal­cu­ler le dédit à la charge du béné­fi­ciaire.

b - fac­tu­ra­tion du dédit :

Le dédit est fac­turé dans les mêmes condi­tions que le dédit à l’agent, en trans­met­tant à la Trésorerie géné­rale, l’ensem­ble des pièces néces­sai­res au suivi du recou­vre­ment, com­plété de l’accord de l’orga­nisme.