Décret d’actes infirmiers : mobilisation intersyndicale
25 juillet 2008
Communiqué de presse du 11 juillet 2008, proposition de rédaction du ministère, dépêche APM (Agence de Presse Médicale).
Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CNI, CONVERGENCE, FNI, FO, ONSIIL, SNICS FSU, SNPI CFE-CGC, SUD, UNSA, UFMICT CGT refusent la remise en cause du décret d’actes infirmiers par le Ministère de la santé.
Le ministère de la santé a une nouvelle fois convoqué les organisations syndicales de salariés et des libéraux le vendredi 11 juillet 2008.
Il s’inscrit dans une logique de non négociation et de non concertation de la profession en remettant
sur table un projet qui vise à modifier par simple arrêté la liste des actes professionnels infirmiers.
Nous dénonçons la méthode.
Nous exigeons avant toute ouverture de négociation le retrait de cet article du projet de loi « patients santé et territoires » prévue à l’automne.
Nous exigeons l’ouverture de réelles négociations sur :
La reconnaissance de la place centrale de l’infirmière au coeur du système de santé publique
La reconnaissance de toute la profession infirmière au niveau licence universitaire, bac +3
L’intégration de toute la profession au système LMD (engagement pris au plus haut niveau
de l’Etat)
La revalorisation des grilles de rémunérations publiques et privée dans le cadre du PLFSS 2009 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale)
Le contenu de la formation
Les Conditions de travail
Nous réitérons notre appel à la plus grande vigilance des professionnels et à se rapprocher de leurs organisations syndicales pour s’informer, malgré la période estivale, de l’évolution de ce dossier.
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Projet de rédaction présenté par la DHOS aux syndicats lors de la réunion du vendredi 11 juillet 2008 :
L’article L.4311-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’infirmier identifie les besoins de santé et évalue la situation clinique des personnes. Il pose un diagnostic infirmier et formule des objectifs de soins.
« Il dispense des soins infirmiers préventifs, curatifs ou palliatifs afin de protéger, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l’autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques pour favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social.
« Il met en œuvre des traitements visant à la prise en charge et la surveillance de la santé des personnes.
« L’infirmier est habilité à entreprendre et à adapter des traitements définis par arrêté du ministre chargé de la santé, dans le cadre de protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin. Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers.
« En l’absence de médecin, il évalue l’urgence d’une situation et peut mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence.
"L’infirmier exerce sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
« L’infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire sauf en cas d’indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l’arrêté le précise, d’une information du médecin traitant désigné par leur patient.
« L’infirmier assure, dans son champ d’intervention défini au présent article, des missions de prévention, de dépistage, d’éducation pour la santé et d’éducation thérapeutique, et peut contribuer à la recherche dans le domaine des soins infirmiers et participer à des actions de recherche pluridisciplinaire.
« Il effectue des actions de formation et d’encadrement des étudiants, stagiaires et professionnels. Il analyse sa pratique et réalise une veille professionnelle.
« Il accomplit ses missions en relation avec les autres professionnels, notamment dans le secteur de la santé, le secteur social et médico-social et le secteur éducatif.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’exercice de la profession.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après l’avis de l’Académie nationale de médecine, fixe la liste des actes relatifs à l’exercice de la profession, et notamment ceux réalisés sur prescription médicale. »
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Les organisations infirmières défendent en bloc leur décret de compétence
PARIS, 21 juillet 2008 (APM) - Douze organisations syndicales infirmières se sont associées pour défendre unanimement le maintien du décret de compétences des
infirmiers, que le ministère de la santé souhaiterait, selon elles, remettre en cause.
La Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmiers
professionnels (SNPI) avaient lancé début juin une pétition pour défendre ce décret face à
"une attaque sans précédent" du ministère de la santé visant à "faire sauter le décret de
compétences pour le remplacer par une ’logique de mission’", rappelle-t-on (cf dépêche
APM VGLF6002).
Le ministère avait alors confirmé à l’APM la possibilité de transformer le décret d’actes en
décrivant les missions des infirmiers, dont les actes seraient définis par arrêtés, rappelle-ton.
Les douze organisations représentant les infirmiers hospitaliers, libéraux et scolaires ont
organisé une conférence de presse lundi pour dénoncer la "méthode" utilisée par le
ministère de la santé qui leur a proposé vendredi 11 juillet un "projet qui vise à modifier par
simple arrêté la liste des actes professionnels infirmiers", actuellement fixé par décret.
Les organisations qui participent au mouvement sont la CFDT, la CFTC, la coordination
nationale infirmière (CNI), Convergence infirmière, la FNI, FO, l’Organisation nationale des
syndicats d’infirmiers libéraux (Onsil), le Syndicat national des professionnels infirmiers
(SNPI) CFE-CGC, le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé Snics - FSU,
SUD Santé-sociaux, l’Unsa et l’Ufmict-CGT.
Ce projet, qui modifie l’article du code de la santé publique sur les conditions d’exercice
des infirmiers, doit être inclus dans le projet de loi "santé, patients et territoires", ont affirmé
les organisations syndicales, qui ont exigé lundi son retrait du projet de loi "avant toute
ouverture de négociation".
Le projet, dont APM au eu copie, permet aux infirmiers "d’entreprendre" et "d’adapter des
traitements définis par arrêté du ministre chargé de la santé, dans le cadre de protocoles
préétablis, écrits, datés et signés par un médecin". "En l’absence de médecin", l’infirmier
"évalue l’urgence d’une situation et peut mettre en oeuvre des protocoles de soins
d’urgence", propose le texte.
Parmi les missions que doit assurer l’infirmier, l’éducation thérapeutique a été ajoutée. Il
peut aussi "contribuer à la recherche dans le domaine des soins infirmiers et participer à
des actions de recherche pluridisciplinaire".
Le projet met aussi l’accent sur la coopération entre professionnels de santé. Il prévoit que
l’infirmier "accomplisse ses missions en relation avec les autres professionnels, notamment
dans le secteur de la santé, le secteur social et médico-social et le secteur éducatif".
Sur le décret de compétence, il est précisé que les "conditions d’exercice de la profession" sont définies par "un décret en Conseil d’Etat", mais qu’un "arrêté du ministre chargé de la
santé, pris après l’avis de l’Académie nationale de médecine, fixe la liste des actes relatifs
à l’exercice de la profession".
Philippe Tisserand, président de la FNI, voit dans cette initiative une volonté de
"déqualifier" les infirmiers. Il s’agit d’une "erreur" de la part du ministère de répondre à la
pénurie d’infirmiers par "la déqualification" alors qu’il faudrait plutôt s’interroger sur la
"requalification", la reconnaissance de la profession, les rapports avec le corps médical et
la coopération avec les autres professionnels, a-t-il commenté lundi lors de la conférence
de presse.
Selon Dominique Lahbib de l’Union fédérale des médecins, ingénieurs, cadres et
techniciens (UFMICT) de la CGT, l’enjeu pour le ministère de la santé est de "diminuer les
dépenses de santé en transférant à des professionnels de santé moins qualifiés" et donc
"moins payés" les actes réalisés par les infirmiers.
Elle a déploré que la profession infirmière ne soit pas consultée pour fixer la liste de leurs
actes. "Ni l’Ordre infirmier, en cours de mise en place, ni le Haut conseil des professions
paramédicales ne sont évoqués dans ce projet de texte", s’est-elle indignée.
Le Conseil supérieur des professions paramédicales (CSPPM) doit être remplacé par un
Haut conseil des professions paramédicales (HCPPM), qui a été créé par un décret paru
en mai 2007 (cf dépêche APM HMKEL002). Il n’a toujours pas été installé, ont déploré
lundi les organisations.
Dominique Lahbib a aussi vivement dénoncé lundi la méthode de cette proposition, "faite
dans une période estivale peu propice" et alors que de nombreux chantiers sont "toujours
en cours", citant l’intégration au système LMD, la reconnaissance à bac+3 et le contenu de
la formation initiale.
Interrogé par APM sur le bilan de la pétition et sur les autres actions prévues, Philippe
Tisserand a précisé que 8.000 signatures avaient été adressées au ministère de la santé.
Les organisations envisagent aussi d’adresser un courrier commun au ministère de la
santé et réfléchissent à une éventuelle "mobilisation professionnelle" en septembre.