Développement professionnel continu : décrêts DPC

12 janvier 2012

Six décrets rela­tifs à l’entrée en vigueur du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu (DPC) ont été publiés diman­che 1er jan­vier 2012 au Journal offi­ciel. Ils vien­nent en appli­ca­tion de l’arti­cle 59 de la loi hôpi­tal, patients, santé, ter­ri­toi­res (HPST) du 21 juillet 2009.

Un décret est spé­ci­fi­que­ment consa­cré au DPC des para­mé­di­caux. Il pré­cise notam­ment le rôle de l’Ordre des infir­miers en matière de contrôle de l’obli­ga­tion obli­ga­tion annuelle de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu consis­tant à par­ti­ci­per à un pro­gramme de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu col­lec­tif annuel ou plu­rian­nuel. L’orga­nisme de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu déli­vre une attes­ta­tion aux infir­miers jus­ti­fiant de leur par­ti­ci­pa­tion, au cours de l’année civile, à un pro­gramme de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu.

Il trans­met simul­ta­né­ment les attes­ta­tions cor­res­pon­dan­tes, éventuellement par voie électronique à l’employeur et au conseil de l’ordre. Celui-ci s’assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attes­ta­tions trans­mi­ses par les orga­nis­mes de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu que les infir­miers ont satis­fait à leur obli­ga­tion annuelle de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu. Lorsque l’infir­mier a par­ti­cipé à un pro­gramme dis­pensé par un orga­nisme qui a fait l’objet, à la date de son ins­crip­tion, d’une évaluation défa­vo­ra­ble par la com­mis­sion scien­ti­fi­que du Haut Conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les, l’obli­ga­tion est répu­tée non satis­faite.

Si l’obli­ga­tion indi­vi­duelle de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu n’est pas satis­faite, le conseil de l’ordre demande à l’infir­mier libé­ral concerné les motifs du non-res­pect de cette obli­ga­tion. Au vu des éléments de réponse com­mu­ni­qués, le conseil de l’ordre appré­cie la néces­sité de mettre en place un plan annuel per­son­na­lisé de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu, et noti­fie à l’inté­ressé qu’il devra suivre ce plan. L’absence de mise en œuvre de ce plan par l’infir­mier libé­ral est sus­cep­ti­ble de cons­ti­tuer un cas d’insuf­fi­sance pro­fes­sion­nelle au sens de l’arti­cle L. 4311-16 du code de la santé publi­que pour les infir­miers libé­raux.

Pour voir le décret n° 2011-2114 du 30 décem­bre 2011 rela­tif au déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu des pro­fes­sion­nels de santé para­mé­di­caux (NOR : ETSH1125201D) :
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=4133872D1CD58F2C86­FE9E20­DA674739.tpd­jo16v_1?cid­Texte=JORFTEXT000025062401&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Un autre décret publié est rela­tif à l’orga­nisme ges­tion­naire du DPC des pro­fes­sions de santé (OGDPC). Cet orga­nisme sera créé par voie de conven­tion entre l’Etat et l’Union natio­nale des cais­ses d’assu­rance mala­die (Uncam) sous la forme d’un grou­pe­ment d’inté­rêt public (GIP). Le décret pré­cise la com­po­si­tion des orga­nes de gou­ver­nance du futur orga­nisme (assem­blée géné­rale, conseil de ges­tion, comité pari­taire et conseil de sur­veillance) ainsi que ses moda­li­tés de finan­ce­ment. Le décret détaille l’orga­ni­sa­tion du comité pari­taire en neuf sec­tions repré­sen­tant les pro­fes­sion­nels de santé libé­raux et les pro­fes­sion­nels de santé exer­çant en cen­tres de santé conven­tion­nés (méde­cins, chi­rur­giens-den­tis­tes, sages-femmes, phar­ma­ciens, infir­miers, mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes, pédi­cu­res-podo­lo­gues, ortho­pho­nis­tes et orthop­tis­tes).

Décret n° 2011-2113 du 30 décem­bre 2011 rela­tif à l’orga­nisme ges­tion­naire du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu (NOR : ETSS1124553D) : http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=4133872D1CD58F2C86­FE9E20­DA674739.tpd­jo16v_1?cid­Texte=JORFTEXT000025062356&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Enfin, au JO du 11 jan­vier, a été publié le décret n° 2012-30 du 9 jan­vier 2012 rela­tif à la com­mis­sion scien­ti­fi­que du Haut Conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les. Ses mis­sions sont les sui­van­tes :
 1° Formuler un avis sur les orien­ta­tions natio­na­les de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu au minis­tre chargé de la santé, qui les arrête après infor­ma­tion de l’orga­nisme ges­tion­naire du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu ;
 2° Etablir une évaluation tech­ni­que et scien­ti­fi­que des orga­nis­mes de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu qui deman­dent leur enre­gis­tre­ment au titre du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu et assu­rer son actua­li­sa­tion pério­di­que ;
 3° Répondre aux deman­des d’exper­tise que lui sou­met­tent les ins­tan­ces de l’orga­nisme ges­tion­naire du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu ;
 4° Formuler un avis sur les orien­ta­tions régio­na­les pro­po­sées par les agen­ces régio­na­les de santé en matière de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu ;
 5° Proposer les moda­li­tés d’appré­cia­tion des cri­tè­res d’évaluation men­tion­nés à l’arti­cle R. 4021-25 et les condi­tions dans les­quel­les les orga­nis­mes de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu peu­vent sou­met­tre un nou­veau dos­sier ;
 6° Etablir, la liste des diplô­mes d’uni­ver­sité qui sont consi­dé­rés comme équivalents à un pro­gramme de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu ;
 7° Formuler un avis sur les métho­des et les moda­li­tés dont la liste est vali­dée par la Haute Autorité de santé et, notam­ment, sur les condi­tions dans les­quel­les la par­ti­ci­pa­tion en tant que for­ma­teur à un pro­gramme de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu des pro­fes­sion­nels de santé para­mé­di­caux concourt au res­pect de l’obli­ga­tion de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu du pro­fes­sion­nel for­ma­teur.
La com­mis­sion est com­posé d’un repré­sen­tant de chaque pro­fes­sion para­mé­di­cale concer­née ; l’Ordre natio­nal des infir­miers repré­sen­tant les infir­miers.

Décret n° 2012-30 du 9 jan­vier 2012 rela­tif à la com­mis­sion scien­ti­fi­que du Haut Conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les (NOR : ETSH1125217D) : http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=?cid­Texte=JORFTEXT000025129914&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

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