SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Lettre aux sala­riés à qui s’appli­quait la conven­tion col­lec­tive natio­nale de tra­vail du 31 octo­bre 1951 (CCN 51).
 Vous êtes 200 000 à tra­vailler dans un établissement ou ser­vice adhé­rent de la FEHAP.
 Vous êtes 75 000 à tra­vailler dans un établissement ou ser­vice non-adhé­rent de la FEHAP mais qui a fait le choix d’appli­quer volon­tai­re­ment la CCN 51.

Depuis le 02 décem­bre 2012 vous êtes 275 000 à ne plus béné­fi­cier des prin­ci­pa­les garan­ties col­lec­ti­ves qu’offrait la CCN 51 !

Certains d’entre vous, dans le moins pire des cas, se ver­ront appli­quer, à comp­ter du 02 décem­bre 2012, les dis­po­si­tions d’une simple recom­man­da­tion patro­nale…
Pour les autres, ce sera peut-être le code du tra­vail !
Comment en est-on arrivé là ?

La FEHAP pro­pose une révi­sion inac­cep­ta­ble…

En mai 2010, la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne), dans le cadre d’un pro­ces­sus de révi­sion, pro­po­sait aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les plu­sieurs évolutions conven­tion­nel­les (les fameux « 15 points ») tou­chant essen­tiel­le­ment aux éléments de la rému­né­ra­tion.

Ces évolutions avaient pour but de déga­ger des marges de manœu­vre finan­ciè­res devant per­met­tre aux établissements d’adap­ter leur acti­vité aux condi­tions loca­les et de pou­voir être attrac­tifs face à la concur­rence des établissements privés com­mer­ciaux et des établissements publics.

En clair, il s’agis­sait de réduire la masse sala­riale conven­tion­nelle…Liberté étant lais­sée aux établissements de redis­tri­buer, ou non, la manne finan­cière ainsi déga­gée !
 
Dans la mesure où la FEHAP enten­dait révi­ser à la baisse la tota­lité des « 15 points », et comme il fal­lait s’y atten­dre dans un contexte de quasi gel des salai­res depuis plu­sieurs années, l’ini­tia­tive patro­nale a échoué.
Aucune signa­ture pour l’ave­nant pro­posé par les employeurs, nous sommes fin juin 2011…

La FEHAP sort l’arme lourde…

Le 1er sep­tem­bre 2011, la FEHAP dénonce alors les 15 points qu’elle vou­lait révi­ser ainsi que les autres dis­po­si­tions conven­tion­nel­les juri­di­que­ment liées à ces 15 points. Près de 90% des garan­ties socia­les sont concer­nées !

La quasi-tota­lité de la CCN 51 est donc mena­cée de dis­pa­ri­tion pure et simple (voir enca­dré)…

A partir de là, les par­te­nai­res sociaux dis­po­saient de 15 mois pour trou­ver un accord, faute de quoi la dénon­cia­tion devien­drait effec­tive après le 1er décem­bre 2012.

Un simu­la­cre de négo­cia­tion et la FEHAP siffle la fin de partie !

Après un an de négo­cia­tions sté­ri­les, la FEHAP met un ave­nant de sub­sti­tu­tion à la signa­ture le 28 août 2012 et décide que la négo­cia­tion a assez duré (Plus de 3 mois avant le terme !).

Les mêmes causes pro­dui­sant les mêmes effets, ce nouvel ave­nant ne recueille aucune signa­ture…

Le 4 sep­tem­bre 2012, le Conseil d’Administration de la FEHAP décide alors d’adres­ser à ses adhé­rents une recom­man­da­tion patro­nale d’appli­ca­tion impé­ra­tive afin de com­pen­ser, autant que faire se peut, le « vide conven­tion­nel » qu’elle a elle-même créé !

Cette déci­sion uni­la­té­rale des employeurs, dépo­sée au minis­tère pour agré­ment, est dans son contenu encore plus défa­vo­ra­ble aux sala­riés que l’ave­nant non signé du 28 août !

La mobi­li­sa­tion des sala­riés permet le déblo­cage de la situa­tion…

C’est ensuite, Mesdames et Messieurs les sala­riés, qu’à l’appel des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les vous avez mani­festé votre colère le 15 octo­bre 2012. Vous n’étiez peut-être pas 275.000 mais la mani­fes­ta­tion a été spec­ta­cu­laire.

Dès le len­de­main, lors d’une audi­tion au Sénat, la minis­tre des affai­res socia­les et de la santé, Madame Marisol Touraine, appe­lait les « par­ties pre­nan­tes » à retrou­ver la voie du dia­lo­gue social en repre­nant les négo­cia­tions dans le cadre d’une com­mis­sion mixte pari­taire sous l’égide du minis­tère du tra­vail.

Quatre réu­nions plus tard, la FEHAP met­tait un ave­nant de sub­sti­tu­tion à la signa­ture le 12 novem­bre 2012. En com­pa­rai­son avec la recom­man­da­tion patro­nale du 4 sep­tem­bre et même vis-à-vis de l’ave­nant du 28 août, les avan­cées faites par la FEHAP étaient consé­quen­tes. Pour la pre­mière fois depuis 2 ans et demi des contre­par­ties aux conces­sions étaient accor­dées.

La CFE-CGC et la CFDT déci­dè­rent cette fois de signer cet ave­nant, qui, outre les modi­fi­ca­tions rela­ti­ves aux « 15 points » deve­nues accep­ta­bles, avait l’immense qua­lité de réta­blir la CCN 51 dans toutes ses dimen­sions.

Quand les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les oppo­san­tes por­tent le coup de grâce à la CCN 51

FO, la CGT et la CFTC déci­dè­rent alors d’exer­cer leur droit d’oppo­si­tion à cet ave­nant du 12 novem­bre 2012 qui de ce fait deve­nait inap­pli­ca­ble car réputé non écrit…

Ces orga­ni­sa­tions vous ont pro­ba­ble­ment expli­qué que cet ave­nant était inac­cep­ta­ble, que la FEHAP devait pour­sui­vre les négo­cia­tions et que de son coté, la minis­tre Marisol Touraine, subi­te­ment dotée de tous les pou­voirs, pou­vait l’y contrain­dre le cas échéant !

Et là, vous êtes en droit de vous poser la seule ques­tion qui vaille : nos inté­rêts ont-ils été pris en compte par ces orga­ni­sa­tions ?

Vous pouvez en douter si vous faites un rapide cons­tat au moment où ces lignes sont écrites :
 La CCN 51 n’existe plus pour 80 à 90% de ses dis­po­si­tions.
 Le dia­lo­gue social et le pari­ta­risme volent en éclat.
 Vos garan­ties socia­les sont deve­nues pré­cai­res, ins­tau­rées seu­le­ment par une recom­man­da­tion patro­nale que les employeurs seront seuls auto­ri­sés à modi­fier.
 Vos salai­res ne connai­trons plus aucune évolution et seront gelés au niveau atteint au 1er décem­bre 2012…

Maigre conso­la­tion, les sala­riés pré­sents à l’effec­tif au 1er décem­bre 2011 pour­ront conser­ver, au titre des avan­ta­ges indi­vi­duels acquis, le béné­fice des dis­po­si­tions tou­chant aux jours fériés et aux heures sup­plé­men­tai­res effec­tuées la nuit, les diman­ches et jours fériés.

La CFE-CGC, en signant, avec la CFDT, l’ave­nant de sub­sti­tu­tion du 12 novem­bre 2012, n’aura regardé que les seuls inté­rêts des sala­riés : sauver la CCN 51 et le pari­ta­risme au prix de quel­ques conces­sions d’autant plus accep­ta­bles socia­le­ment que des contre­par­ties non négli­gea­bles avaient été obte­nues.

Les consé­quen­ces désas­treu­ses de cette oppo­si­tion majo­ri­taire ne por­te­ront direc­te­ment pré­ju­dice qu’à vous-mêmes, les sala­riés.
Pas aux syn­di­cats, pas à vos employeurs et pas à la minis­tre !
Vous êtes bien en droit de vous deman­der si vous n’avez pas été sacri­fiés quel­que part sur l’autel de consi­dé­ra­tions tac­ti­ques, stra­té­gi­ques, voire poli­ti­ques, dans le cadre d’une négo­cia­tion où auront dominé les arrière-pen­sées et les règle­ments de compte.

Ce n’est bien sûr pas la fin du monde…Et la CFE-CGC Santé-Social mettra tout en œuvre pour recons­truire, avec les par­te­nai­res sociaux, un statut conven­tion­nel attrac­tif et moti­vant.

Mais dans le contexte de crise économique que vous connais­sez, cette quasi mise à mort (pro­vi­soire ?) de la CCN 51 est dif­fi­cile à digé­rer et ce qui s’est passé sera dif­fi­cile à oublier…

Claude DUMUR
Vice-pré­si­dent CFE-CGC Santé-Social
Le 13 décem­bre 2012