Hôpital : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 porte créa­tion d’une prime de pou­voir d’achat excep­tion­nelle pour cer­tains agents publics civils de la fonc­tion publi­que de l’Etat et de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ainsi que pour les mili­tai­res.

Le Syndicat National des Professionnels Infirmier SNPI estime que plutôt que d’octroyer une prime, l’Etat devrait assu­rer aux soi­gnants une rému­né­ra­tion adé­quate et stable. 60.000 postes infir­miers sont vacants, car les soi­gnants refu­sent de tra­vailler sous-payés en sous-effec­tif, il faut donc verser des rému­né­ra­tions justes et dura­bles pour rendre l’hôpi­tal attrac­tif.

Les primes sont tem­po­rai­res par nature et ne résol­vent pas les pro­blè­mes fon­da­men­taux qui tou­chent les pro­fes­sion­nels de la santé au quo­ti­dien.

"Les soi­gnants, qui tra­vaillent sans relâ­che pour offrir les meilleurs soins à la popu­la­tion, méri­tent plus que des récom­pen­ses ponc­tuel­les. Ils récla­ment une rému­né­ra­tion stable, décente et à la hau­teur de l’impor­tance vitale de leur tra­vail, de leur niveau de com­pé­tence, de for­ma­tion et de res­pon­sa­bi­lité." déclare Thierry Amouroux, porte parole du Syndicat National des Professionnels Infirmier SNPI. "Il faut également revoir le finan­ce­ment des contrain­tes (tra­vail de nuit, le week-end,..) : un euro l’heure de nuit, c’est mépri­sant. Nous ne deman­dons pas l’aumône."

En inves­tis­sant dans des salai­res com­pé­ti­tifs et équitables pour les soi­gnants, nous créons un envi­ron­ne­ment où ils peu­vent se consa­crer plei­ne­ment à leurs tâches sans avoir à s’inquié­ter cons­tam­ment de leur situa­tion finan­cière.

Le Syndicat National des Professionnels Infirmier SNPI réclame donc un enga­ge­ment concret envers une aug­men­ta­tion des salai­res de base des soi­gnants, accom­pa­gné d’une réflexion sur les condi­tions de tra­vail, la for­ma­tion conti­nue et les pers­pec­ti­ves de car­rière.

LES AGENTS PUBLICS DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS CUMULATIVES SUIVANTES POUR POUVOIR EN BÉNÉFICIER :
– Avoir été nommés ou recru­tés par un employeur public à une date d’effet anté­rieure au 1er jan­vier 2023 ;
– Être employés et rému­né­rés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
– Doivent également avoir perçu une rému­né­ra­tion brute infé­rieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période cou­rant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

LA RÉMUNÉRATION BRUTE À PRENDRE EN COMPTE EST CELLE SOUMISE À CSG, DE LAQUELLE IL FAUT DÉDUIRE :
– L’indem­nité de GIPA (garan­tie indi­vi­duelle de pou­voir d’achat) ;
– Les éléments de rému­né­ra­tion men­tion­nés à l’arti­cle 1 du décret n°2019-133 du 25 février 2019 (indem­ni­tés horai­res pour tra­vaux sup­plé­men­tai­res, indem­ni­tés d’inter­ven­tion à l’occa­sion des astrein­tes, indem­ni­tés for­fai­tai­res pour tout temps de tra­vail addi­tion­nel), dans la limite du pla­fond prévu à l’arti­cle 81 quater du code géné­ral des impôts (limite annuelle égale à 7500 euros).

MODALITÉS D’ADAPTATION POUR LE CALCUL DE LA RÉMUNÉRATION :

Pour les agents publics qui n’ont pas été employés et rému­né­rés pen­dant la tota­lité de la période cou­rant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le mon­tant de la rému­né­ra­tion brute est divisé par le nombre de mois rému­né­rés sur la période de réfé­rence puis mul­ti­plié par douze pour déter­mi­ner la rému­né­ra­tion de réfé­rence brute annuelle ;

Lorsque plu­sieurs employeurs ont suc­ces­si­ve­ment employé et rému­néré l’agent public au cours de la période cou­rant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rému­né­ra­tion prise en compte est celle versée par le der­nier employeur et cor­ri­gée selon les mêmes moda­li­tés que celles pré­vues au point ci-dessus pour cor­res­pon­dre à une année pleine ;

Lorsque plu­sieurs employeurs emploient et rému­nè­rent simul­ta­né­ment l’agent public au 30 juin 2023, la rému­né­ra­tion prise en compte est celle versée par chaque employeur, cor­ri­gée selon les mêmes moda­li­tés que celles pré­vues aux deux points ci-dessus pour cor­res­pon­dre à une année pleine.

DEUX CATÉGORIES SONT EXCLUES DU BÉNÉFICE DE CETTE PRIME :
– Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’arti­cle 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 por­tant mesu­res d’urgence pour la pro­tec­tion du pou­voir d’achat ;
– Les élèves et étudiants en for­ma­tion en milieu pro­fes­sion­nel ou en stage avec les­quels les employeurs sont liés par une conven­tion de stage dans les condi­tions pré­vues au deuxième alinéa de l’arti­cle L.124-1 du code de l’éducation.

LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE EST MODULÉ EN FONCTION DE LA RÉMUNÉRATION BRUTE

Le mon­tant de la prime déter­miné en fonc­tion du barème est réduit à pro­por­tion de la quo­tité de tra­vail et de la durée d’emploi sur la période de réfé­rence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Détails sur
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 por­tant créa­tion d’une prime de pou­voir d’achat excep­tion­nelle pour cer­tains agents publics civils de la fonc­tion publi­que de l’Etat et de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ainsi que pour les mili­tai­res
https://www.legi­france.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047911785

EMPLOYEUR COMPÉTENT POUR LE VERSEMENT

La prime est versée en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rému­nère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plu­sieurs employeurs emploient et rému­nè­rent l’agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon la quo­tité de temps de tra­vail et la durée d’emploi, après avoir cor­rigé la rému­né­ra­tion à pren­dre en compte selon les moda­li­tés défi­nies plus haut (dans le para­gra­phe inti­tulé moda­li­tés d’adap­ta­tion pour le calcul de la rému­né­ra­tion).

La direc­tion géné­rale de l’admi­nis­tra­tion et de la fonc­tion publi­que a élaboré une foire aux ques­tions : voir la PJ.