Jour de carence pour maladie en fonction publique

29 mars 2012

Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le 1er jour de congé n’est pas rémunéré, selon l’article 105 de la loi de finances pour 2012, explicité par la Circulaire du 24 février 2012 (NOR : MFPF1205478C) en téléchargement ci dessous.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34795.pdf

Sont concernés, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents non titulaires des 3 fonctions publiques en congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle.

La délimitation de la rémunération retenue

La rémunération s’entend comme comprenant notamment :
- le traitement indiciaire ou les émoluments (pour les médecins)
- les primes et indemnités dues au titre de la 1ère journée du congé maladie.

indemnités qui suivent le sort du traitement, y compris l’indemnité de résidence (à l’exclusion de la GIPA) ;
Les primes, indemnités et allocations versées aux agents ou aux praticiens, à l’exception de certaines notamment les avantages en nature,
- les nouvelles bonifications indiciaires (NBI)
- les majorations et indexations Outre-mer

En revanche, le supplément familial de traitement est maintenu pendant le jour de carence.
Les sommes correspondant à la retenue opérée se rapportent strictement au jour non travaillé.

L’appréciation des droits à congé de maladie rémunéré à plein ou demi-traitement

Pour les fonctionnaires, les droits à congé de maladie sont rémunérés sur une base de 90 jours à plein traitement et sur une année de référence mobile. Le jour de carence devra être décompté. Ainsi, si un fonctionnaire est en congé maladie pendant plus de trois mois, le passage à demi-traitement s’opère après 89 jours de congé maladie rémunérés à plein traitement

Aucun jour de carence n’est appliqué en cas :
- de congé de maladie ordinaire pour accident du travail ou maladieprofessionnelle,
- de congé de longue maladie,
- de congé de longue durée,
- de congé de grave maladie.
- de congé de maternité (y compris en cas de congé pour couches pathologiques), de congé d’adoption et de congé de paternité.

Exceptions

Le jour de carence n’est pas appliqué dans certains cas :

En cas de prolongation d’un arrêt de travail : seul le 1er jour de l’arrêt initial n’est pas rémunéré.

En cas de reprise du travail d’au plus 48 heures entre 2 arrêts, le jour de carence peut ne pas être appliqué au second arrêt qui peut être considéré comme une rechute.
Lorsque l’arrêt de travail est en lien avec une affection de longue durée (ALD), le jour de carence n’est appliqué qu’une seule fois lors du 1er congé de maladie.

Lorsque l’ALD a donné lieu à des congés de maladie avant le 1er janvier 2012, le jour de carence s’applique lors du 1er congé survenant à partir du 1er janvier 2012.

Effets sur le nombre de jours de maladie rémunérés à plein traitement

Les jours de carence viennent en déduction du nombre de jours de congé de maladie rémunérés à plein ou à demi traitement.

Par exemple, un agent ayant au cours de l’année médicale un seul arrêt de 90 jours aura 89 jours à plein traitement. Un agent ayant 2 arrêts aura 88 jours, etc.

De même, un agent qui a épuisé ses droits à plein traitement et qui se trouve à nouveau en congé de malade aura 269 jours à demi-traitement, 268 jours s’il bénéficie de 2 arrêts de travail, etc.

Remboursement du jour de carence

Lorsque l’agent en congé de maladie ordinaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou lorsque sa maladie est reconnue rétroactivement maladie professionnelle, l’agent a droit au remboursement de la rémunération retenue au titre du jour de carence.

Document(s) joint(s) à l'article
circulaire jour carence FP - (67.2 ko) - PDF
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