Loi 2019 de transformation de la fonction publique : restriction des instances

Loi 2019 de transformation de la fonction publique : restriction des instances

20 août 2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 07.08.19) restreint le dialogue social et le rôle des instances de l’hôpital (CAP, CTE, CHSCT).

1) : Contraction des missions des CAP, Commissions Administratives Paritaires (Article 10 de la loi)

La loi prévoit que sortent du champ de compétence des CAP :
- Des décisions de promotion interne
- Des refus de temps partiel
- Des mises à disposition
- Des détachements
- Des avancements d’échelon et de grade
- Des reclassements
- Des démissions
- Des licenciements après trois refus de poste en cas de suppression d’emploi

Les CAP resteront simplement compétentes pour :
- Les titularisations
- La discipline
- Les licenciements après 3 refus de poste en retour de disponibilité
- Les révisions de notation

Leur avis consultatif est désormais également requis en cas de :
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Demande par l’agent de révision du compte-rendu d’entretien professionnel (réalisé en substitution à la notation).

*** Moins de médiation. Pour le SNPI CFE-CGC, l’objectif est de réduire le dialogue social, avec pour conséquence d’augmenter le risque d’arbitraire.

2) Fusion du CTE et du CHSCT en une instance unique, le CSE comité social d’établissement (Article 4 de la loi)

Cet article prévoit dans chaque établissement public sanitaire, social ou médico-social ou GCS de moyens de droit public, le remplacement du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par une instance unique : le comité social d’établissement (CSE).

Dans certains cas, une ou plusieurs formations spécialisées santé, sécurité et conditions de travail peuvent être créées au sein du CSE :
- lorsque les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État
- lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l’établissement le justifient

*** Moins de contre-pouvoir. Pour le SNPI CFE-CGC, l’objectif est de réduire le dialogue social, avec pour conséquence de diminuer le nombre de délégués syndicaux (deux fois moins d’élus) et les moyens syndicaux (deux fois moins d’heures syndicales pour agir, deux fois moins de temps pour étudier les dossiers).

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (NOR : CPAF1832065L) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&categorieLien=id

Partager l'article