Menace sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

Nos asso­cia­tions ont été partie pre­nante à la mise en place du dis­po­si­tif d’indem­ni­sa­tion per­met­tant à de nom­breu­ses vic­ti­mes d’acci­dents médi­caux, qui pour la plu­part n’auraient pas saisi les tri­bu­naux, d’être indem­ni­sées par le biais des CRCI (Commissions régio­na­les de conci­lia­tion et d’indem­ni­sa­tion). Mais le dis­po­si­tif connaît aujourd’hui de sérieu­ses dif­fi­cultés aux­quel­les il est urgent de remé­dier.

En effet, au-delà de son rôle dans l’indem­ni­sa­tion des per­son­nes qui ont recours aux CRCI, l’ONIAM (Office natio­nal d’Indemnisation des Accidents médi­caux) s’est vu suc­ces­si­ve­ment confier de nou­vel­les mis­sions : indem­ni­sa­tions des vic­ti­mes de vac­ci­na­tions obli­ga­toi­res, indem­ni­sa­tions des vic­ti­mes conta­mi­nées par le VIH ou l’hépa­tite C d’ori­gine san­guine, ou encore ges­tion du pro­ces­sus d’indem­ni­sa­tion des vic­ti­mes du ben­fluo­rex (Mediator). Or, ces nou­vel­les mis­sions n’ont pas été accom­pa­gnées d’une aug­men­ta­tion cor­res­pon­dante des moyens maté­riels et humains.

Nombre de signaux aujourd’hui à l’orange sont en train de virer au rouge dans les pro­cé­du­res devant les CRCI :

– Des délais qui ne sont plus res­pec­tés et qui devien­nent pro­blé­ma­ti­ques :
o entre l’exper­tise et l’examen de la situa­tion en com­mis­sion,
o pour l’envoi du rap­port d’exper­tise à la vic­time,
o pour la liqui­da­tion de l’indem­ni­sa­tion aussi bien par l’assu­reur du res­pon­sa­ble que par l’ONIAM.

– Des exper­ti­ses sou­vent non col­lé­gia­les alors même que la loi pose la col­lé­gia­lité comme prin­cipe.

– Des mon­tants d’indem­ni­sa­tion infé­rieurs à ceux octroyés devant les tri­bu­naux.

Parallèlement, des mil­liers de dos­siers rela­tifs au Mediator sont en attente d’être trai­tés.

L’ONIAM ne peut voir ses mis­sions se mul­ti­plier sans déblo­cage de fonds dédiés à la hau­teur de celles-ci.

Par ailleurs, nos asso­cia­tions s’inquiè­tent de voir l’ONIAM appli­quer un délai de pres­crip­tion de 4 ans alors même que le légis­la­teur de 2002 a sou­haité har­mo­ni­ser les délais de pres­crip­tion en matière de res­pon­sa­bi­lité médi­cale, en fixant une durée de 10 ans pour tous les usa­gers, qu’ils soient vic­ti­mes d’un acci­dent au sein d’un établissement public, d’un établissement privé ou encore dans un cabi­net de méde­cine libé­rale. C’est une régres­sion consi­dé­ra­ble du droit à être indem­nisé qui frappe aujourd’hui de plein fouet, en par­ti­cu­lier cer­tai­nes vic­ti­mes de l’hépa­tite C ou leurs ayants droit.

Là encore, avant d’envi­sa­ger une nou­velle loi sur les droits des mala­des, veillons à faire fonc­tion­ner les dis­po­si­tifs exis­tant !

– AFD : Christiane Veiniere
– AFH : Marion Berthon-Elber
– AIDES : Tony Fortin
– APF : Evelyne Weymann
– AVIAM : Marie-Solange Julia
– CISS : Marc Paris
– FNATH : François Verny
– Le LIEN : Claude Rambaud
– SOS Hépatites : Pascal Melin