Préjudice en matière de santé

La pos­si­bi­lité d’uti­li­ser la pro­cé­dure de règle­ment amia­ble pour un pré­ju­dice en matière de santé ne prive pas la vic­time d’un recours au tri­bu­nal.

Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge admi­nis­tra­tif ou le juge civil sera com­pé­tent.

En cas de faute grave, la vic­time peut saisir le tri­bu­nal pénal.

Demande de dom­ma­ges-inté­rêts

Le délai de pres­crip­tion (délai à partir duquel on ne peut plus enga­ger d’action en jus­tice) est de 10 ans à comp­ter de la conso­li­da­tion du dom­mage en matière d’actes de soins, de diag­nos­tic ou de pré­ven­tion.

Préjudice subi au sein d’un établissement public

Il convient d’adres­ser une demande préa­la­ble d’indem­ni­sa­tion au direc­teur de l’hôpi­tal par lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion. Elle relate les cir­cons­tan­ces de l’inter­ven­tion médi­cale et le pré­ju­dice subi.

L’affaire doit être portée devant le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif . Pour enga­ger une pro­cé­dure devant le tri­bu­nal, il faut être muni d’une déci­sion préa­la­ble.

Si l’établissement répond néga­ti­ve­ment, le tri­bu­nal doit être saisi dans les 2 mois. Si l’établissement n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, le silence équivaut à un refus. Le tri­bu­nal doit être saisi par cour­rier dans un délai de 2 mois. L’assis­tance d’un avocat est géné­ra­le­ment obli­ga­toire.

La demande préa­la­ble adres­sée à l’hôpi­tal fait courir le délai de 2 mois au delà duquel il n’est plus pos­si­ble de saisir le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif. Le dépas­se­ment du délai peut aussi com­pro­met­tre le recours amia­ble devant la CCI .

Préjudice subi au sein d’un établissement privé

Dans ce cas, le tri­bu­nal d’ins­tance est com­pé­tent pour les deman­des de dom­ma­ges-inté­rêts infé­rieu­res à 10 000 € . Au-delà, l’affaire doit être portée devant le tri­bu­nal de grande ins­tance.

Poursuites péna­les

En cas de faute ayant entraîné bles­su­res ou décès du patient, il est pos­si­ble de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel. L’acte de la per­sonne ou de l’établissement mis en cause doit être très grave : trom­pe­rie, exer­cice illé­gal de la méde­cine, bles­sure ou homi­cide invo­lon­taire, ...

Cette démar­che a pour but d’obte­nir répa­ra­tion du pré­ju­dice et de deman­der la condam­na­tion pénale du pra­ti­cien ou de l’établissement de santé (public ou privé).

Le délai pour recou­rir à la juri­dic­tion pénale est de 3 ans à comp­ter de l’acte médi­cal en cause. Le point de départ du délai peut cepen­dant être repoussé à la date du décès de la vic­time, par exem­ple.