Prescription infirmière (arrêté du 13.04.07)
5 mars 2007
L’Arrêté du 13 avril 2007 "fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire" a été publié au JO.
Ce texte est une bonne chose :
c’est une mesure de bon sens, qui évite à un patient de devoir retourner voir son mèdecin pour qu’il lui prescrive la bonne taille de compresses : gain de temps pour le malade, économies pour l’assurance maladie.
c’est une mesure d’équité, qui permettra à nos collègues libérales de se retrouver à "égalité de moyens" avec les infirmières salariées qui depuis longtemps utilisent et commandent le matériel dont elles ont besoin (et que les médecins du service seraient bien en peine de prescrire, ne le connaissant pas).
Certains estiment que "c’est une mesure de reconnaissance de la profession infirmière" ! Pour nous, ce "droit de prescription" s’apparente plutôt tout simplement à un "droit de commande de matériel", à l’égal de ce que font les hospitalières.
C’est une mesure logique, qui répond aux besoins de fonctionnement de la pratique des soins de ville. Mais nous sommes loin de la "prescription limitée" accordée aux sages femmes !
Enfin, concernant la rédaction en elle même du texte, nous trouvons peu explicite la formule "A l’exclusion du petit matériel nécessaire à la réalisation de l’acte facturé, les infirmiers sont autorisés,..." car la frontière risque d’être appréciée de manière pas toujours fiable selon les CPAM...
Il vaudrait mieux que soit cité ce que l’infirmier n’a pas le droit de prescrire (matériel pour une IM, une IV, une SC, par exemple) : appréciation compliquée car le matériel d’injection est pris en charge pour certains actes (perfusion). Sur le fond, comment comprendre que l’on soit compétent pour prescrire une aguille de cathéter, mais pas une aiguille d’injection ?
Autre point : on aurait aimé voir évoqué que les infirmiers auront donc un ordonnancier... Quid de la validité ? Quel numéro d’enregistrement ? Pour les IDE à domicile, pas de problème, mais à l’hôpital pour les ordonnances de sortie ???? En l’état, il est probable que l’infirmière hospitalière continuera à remplir l’ordonnance de matériel, avec le tampon du médecin du service !
Le problème derrière ce texte comme vous l’avez compris est lié à la prise en charge par l’assurance maladie....
Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (NOR : SANS0721552A) : :
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, arrêtent :
I. A l’exclusion du petit matériel nécessaire à la réalisation de l’acte facturé, les infirmiers sont autorisés, lorsqu’ils agissent pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’acte infirmier et dans le cadre de l’exercice de leur compétence, à prescrire aux patients, sauf en cas d’indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux suivants :
1. Articles pour pansement :
compresses stériles ou non ;
filet tubulaire de maintien des pansements élastique ou non ;
Jersey tubulaire de maintien des pansements élastique ou non ;
bandes de crêpe et de maintien : coton, laine, extensible ;
coton hydrophile, gaze et ouate ;
sparadraps élastique et non élastique ;
2. Cerceaux pour lit de malade ;
3. Dispositifs médicaux pour le traitement de l’incontinence et pour l’appareil urogénital :
étui pénien, joint et raccord ;
pessaire (plat bassin) et urinal ;
dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaux, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, ceinture, collecteur d’urines ;
dispositifs médicaux pour colostomisés pratiquant l’irrigation ;
nécessaire pour irrigation colique ;
sondes vésicales pour auto sondage et hétéro sondage
4. Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :
a - appareils et accessoires pour perfusion à domicile :
appareil à perfusion stérile non réutilisable ;
panier de perfusion ;
perfuseur de précision ;
accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ;
accessoire à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l’absence de cathéter implantable : aiguilles épicranienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies, bouchon Luer Lock , adhésif transparent ;
b - Accessoires nécessaires à l’utilisation d’une chambre à cathéter implantable ou d’un cathéter central tunnelisé :
aiguilles nécessaires à l’utilisation de la chambre à cathéter implantable ;
aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ;
c - Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ;
d - pieds et potences à sérum à roulettes ;
II. Par ailleurs, peuvent également être prescrits dans les mêmes conditions qu’au I, et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par leur patient, les dispositifs médicaux suivants :
1. Matelas ou surmatelas d’aide à la prévention des escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;
2. Coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ;
3. Pansements hydrocolloide, hydrocellulaire, en polyuréthane, hydrofibre, hydrogel, siliconés ;
4. Pansements d’alginate, à base de charbon actif, vaselinés, à base d’acide hyaluronique ;
5. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale pour nutrition entérale à domicile ;
6. Dans le cadre d’un renouvellement à l’identique, bas de contention ;
7. Dans le cadre d’un renouvellement à l’identique, accessoires pour lecteur de glycémie et autopiqueurs : aiguilles, bandelettes, lancettes, aiguille adaptable au stylo injecteur non réutilisable et stérile ;
(J.O n° 88 du 14 avril 2007, page 6861, texte n° 126)