Rachat de trimestres de retraite : diminution du coût
31 mai 2015
Retraite du régime général (secteur privé).
Une circulaire de la Cnav du 28 avril 2015 fait le point sur la diminution du coût de rachat de trimestres, ce rachat servant à compléter leur carrière et à améliorer ainsi leur retraite. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a en effet ouvert la possibilité, pour certaines catégories d’assurés, de bénéficier d’une diminution du coût de rachat de trimestres.
Un décret du 8 janvier 2015 qui en précise les conditions permet aux jeunes actifs, aux assistants maternels et aux apprentis de bénéficier d’un versement pour la retraite (VPLR) à taux réduit au titre :
– des années d’études supérieures suivies en formation initiale, à condition que la demande de versement soit faite au cours des dix années suivant la fin des études,
– des années incomplètes comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 inclus au cours desquelles l’assuré a exercé l’activité d’assistant maternel,
– et des années incomplètes correspondant à des périodes d’apprentissage couvertes par un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 inclus.
Le nombre de trimestres pouvant bénéficier du tarif réduit est respectivement limité à huit (quatre au titre des études et quatre au titre des années incomplètes d’apprenti) sur 12 trimestres rachetables.
Le tarif d’un « trimestre années d’études » qui varie selon l’âge et le revenu, est réduit de 670 euros par trimestre lorsque l’assuré a choisi le taux seul, de 1 000 euros par trimestre lorsque l’assuré a choisi le taux et la durée d’assurance.
Les « trimestres années incomplètes » à tarif réduit sont automatiquement pris en compte pour le taux et la durée d’assurance. Le coût d’un trimestre est calculé selon un barème spécifique fixé par arrêté ministériel.
Les demandes de VPLR à tarif réduit peuvent être déposées depuis le 11 janvier 2015.