Rapport Matillon sur l’évaluation des compétences (août 2003)
23 septembre 2007
MODALITÉS ET CONDITIONS D’ÉVALUATION DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES DES MÉTIERS DE LA SANTÉ
Le modèle de la compétence est aujourd’hui un concept émergent et structurant, de haute importance
sociale et managériale.
La loi de Modernisation sociale, du 17 janvier en 2002 a institué la Validation d’Acquis de l’Expérience :
la reconnaissance de la compétence des professionnels (en santé comme dans les autres domaines)
nécessite d’évaluer cette compétence en intégrant les acquis de l’expérience.
Par ailleurs, l’évaluation de la compétence doit permettre d’apporter des réponses fiables, techniquement
fondées et transversalement validées à de nombreux problèmes rencontrés aujourd’hui dans le système
de santé.
Elle constitue un levier indispensable d’une véritable régulation médico-économique du système de
santé en matière de qualité et de sécurité des soins dans plusieurs domaines :
régulation maîtrisée des reconnaissances professionnelles,
régulation économique,
optimisation des ressources,
performance des établissements de santé,
démographie professionnelle.
Dans le domaine de la santé, l’évaluation de la compétence professionnelle s’est développée au
niveau international et au niveau national à des degrés différents :
L’évaluation de la compétence professionnelle est mise en oeuvre dans les pays anglo-saxons depuis
déjà plusieurs années : les résultats sont discutés périodiquement dans des instances internationales
et font l’objet de publications dans les revues professionnelles. Ces démarches sont intégrées dans des
processus de régulation professionnels et institutionnels.
L’évaluation de la compétence professionnelle a fait l’objet en France depuis quelques années d’initiatives
indépendantes, parcellaires et foisonnantes tant en nombre que par les méthodes employées. Les Ordres
professionnels dont les responsabilités dans ce domaine ont été confirmées par la loi du 4 mars 2002
ont développé une réflexion à ce propos.
De telles initiatives témoignent de l’intérêt des acteurs du système de santé, dans le but notamment
de répondre aux problèmes de reconnaissance et de démographie professionnelle. L’ensemble des
initiatives recensées aujourd’hui reste cependant très segmenté et inabouti.
Pour garantir et évaluer la compétence de tous les professionnels de santé de manière efficiente,
il est donc nécessaire de dépasser le stade actuel d’initiatives indépendantes et souvent catégorielles
pour améliorer la cohérence et la qualité des objectifs et des méthodes utilisées.
Lors des échanges avec l’ensemble des acteurs, des pistes de travail ont été identifiées et, force
est de constater qu’il existe :
une volonté professionnelle pour travailler sur cette question avec de nombreuses démarches
en cours,
des outils, proposés, dans les expériences internationales, qu’il conviendrait d’appréhender
dans leur contexte et d’adapter au contexte national.
Nous proposons donc de poursuivre cette mission interministérielle afin de piloter concrètement, à
partir d’un calendrier à définir en liaison avec les Ministères de la Santé et de l’Éducation Nationale :
la mise en oeuvre, avec l’ensemble des acteurs concernés (institutionnels et professionnels), d’un
dispositif expérimental d’évaluation des compétences à partir de méthodes nationales et internationales,
ula mise oeuvre d’une VAE valorisante et dynamique permettant de garantir la compétence des professionnels
de santé en tenant compte des acquis de l’expérience dans le temps, non seulement
pour les professions paramédicales mais également pour les professions médicales.
Cette mission de pilotage s’inscrit dans une durée limitée à la mise en oeuvre coordonnée et effective
des dynamiques existantes sur le terrain.
Cette mission ne peut aboutir sans l’accord des syndicats et des professionnels et sans la mise en
synergie des actions de la Santé, de l’Éducation Nationale, de l’Emploi et de la Solidarité tant au
niveau national que régional.
Des cohérences sont à renforcer, compte tenu du dispositif réglementaire en santé (missions définies
et régulées par la loi pour chaque qualification), des motivations des professionnels, de l’hétérogénéité
des méthodes et des objectifs rencontrés, du dispositif de VAE à mettre en oeuvre parallèlement à
la réforme des études universitaires.
Il est donc nécessaire de mobiliser des ressources interministérielles associant notamment les
ministères concernés (principalement Santé, Éducation Nationale, mais aussi Affaires sociales,
Travail et Solidarité et Fonction Publique) et leurs directions respectives (notamment DGS, DHOS,
DGAS, Direction de l’enseignement supérieur, DGAFP, DGEFP...) pour :
recueillir et mettre à disposition toutes les informations transversales intéressant le sujet de la compétence
et de sa mise en oeuvre en santé, afin de valoriser concomitamment l’ensemble des démarches
identifiées (centre de ressources),
mettre en cohérence les méthodes développées par les acteurs afin d’établir un cadre transversal
commun, respectant les singularités de chacun et les objectifs d’intérêt général définis par la politique
de santé (appui méthodologique),
permettre à l’ensemble des acteurs d’intégrer leur démarche dans des objectifs d’intérêt général
déterminés par la perspective européenne (coordination),
donner de la visibilité à l’ensemble des démarches engagées pour les faire évoluer et pour aider les
acteurs professionnels et institutionnels dans leurs décisions tant au plan local qu’au plan national
(dispositif d’aide à la décision).
Des expérimentations peuvent apporter des éléments de solutions concrètes, valorisantes et contribuant
à une meilleure régulation du système de santé. Pour être opérationnel et cohérent, le pilotage de
ces expérimentations de terrain doit être mis en oeuvre avec 4 partenaires :
1)Les fédérations (notamment FEHAP, FHP, FHF, FNCLCC) et leurs conférences dans des établissements
de santé publics et privés :
pour une expérimentation de la mise en oeuvre d’une politique commune de Gestion
Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour l’ensemble des professions de santé,
pour une expérimentation dans quelques établissements d’outils objectivant les compétences
professionnelles médicales et paramédicales.
2) Les structures ordinales et un niveau à définir pour les professions n’ayant pas d’ordre professionnel :
pour un appui méthodologique à la mise en oeuvre par les Ordres professionnels de leur mission
de veille au maintien de la compétence des professionnels dans le cadre de la loi du 4 mars
2002 notamment à partir des commissions de qualifications.
3) 3 ou 4 Universités et Facultés de Médecine :
pour une expérimentation de la mise en oeuvre du dispositif de Validation des Acquis de
l’Expérience (VAE) pour l’ensemble des professions de santé
4) Les groupes professionnels qui doivent êtres associés aux orientations précédentes :
pour un appui méthodologique à l’élaboration de référentiels métiers méthodologiquement
valides et évolutifs pour chaque groupe professionnel d’une part et pour chaque professionnel
quel que soit le lieu d’exercice d’autre part.
L’efficience de ce pilotage dépend directement des ambitions que l’on voudra
bien donner à la mission d’évaluation des compétences professionnelles des métiers
de la santé. Elle doit être constituée autour d’un dispositif d’intérêt général mais
elle peut également développer des pistes d’actions plus spécifiques, identifiant
des priorités et des objectifs à court et moyen termes.