Socle conventionnel CC 51 : avenant FEHAP agréé

Par son arrêté du 15 mai, publié au Journal Officiel le 22 mai 2014, l’ave­nant du 4 février 2014 rela­tif à la défi­ni­tion d’un socle conven­tion­nel à la conven­tion col­lec­tive natio­nale des établissements privés d’hos­pi­ta­li­sa­tion, de soins, de cure et de garde à but non lucra­tif du 31 octo­bre 1951 (CC 51) a été agréé par le minis­tère des Affaires socia­les et de la santé.

Ce texte reprend toutes les dis­po­si­tions de la CC 51 dénon­cées pour indi­vi­si­bi­lité le 2 décem­bre 2012 et intè­gre les éléments sur les­quels les par­te­nai­res sociaux ont négo­cié.

Il repro­duit à l’iden­ti­que les dis­po­si­tions concer­nant la clas­si­fi­ca­tion des emplois telle qu’elle exis­tait dans la CC 51 avant sa dénon­cia­tion.

Sur l’ancien­neté, le texte pré­voit une aug­men­ta­tion de 1 % par an pen­dant 12 ans, puis de 2 % tous les deux ans avec un pla­fond de 34 %.

Autre dis­po­si­tion : l’ins­crip­tion d’un salaire mini­mum de 1 450 euros bruts, très légè­re­ment au-dessus du SMIC.

L’ave­nant pré­voit également une reva­lo­ri­sa­tion de l’allo­ca­tion de départ à la retraite et d’en trans­for­mer une partie en temps de repos de fin de car­rière.

Pour les cadres, les syn­di­cats ont obtenu que le com­plé­ment tech­ni­cité fasse partie du salaire de base et entre dans le calcul de l’ancien­neté.

Enfin, concer­nant la reprise des jours fériés lorsqu’ils tom­bent sur un jour de repos, la dis­po­si­tion reste vala­ble pour les sala­riés en poste avant le 1er décem­bre 2011 au titre des avan­ta­ges indi­vi­duels acquis. Et les accords d’entre­prise signés depuis jan­vier 2013 sur ce point ne seront pas remis en cause.