Socle conventionnel CC 51 : avenant FEHAP agréé
6 juin 2014
Par son arrêté du 15 mai, publié au Journal Officiel le 22 mai 2014, l’avenant du 4 février 2014 relatif à la définition d’un socle conventionnel à la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51) a été agréé par le ministère des Affaires sociales et de la santé.
Ce texte reprend toutes les dispositions de la CC 51 dénoncées pour indivisibilité le 2 décembre 2012 et intègre les éléments sur lesquels les partenaires sociaux ont négocié.
Il reproduit à l’identique les dispositions concernant la classification des emplois telle qu’elle existait dans la CC 51 avant sa dénonciation.
Sur l’ancienneté, le texte prévoit une augmentation de 1 % par an pendant 12 ans, puis de 2 % tous les deux ans avec un plafond de 34 %.
Autre disposition : l’inscription d’un salaire minimum de 1 450 euros bruts, très légèrement au-dessus du SMIC.
L’avenant prévoit également une revalorisation de l’allocation de départ à la retraite et d’en transformer une partie en temps de repos de fin de carrière.
Pour les cadres, les syndicats ont obtenu que le complément technicité fasse partie du salaire de base et entre dans le calcul de l’ancienneté.
Enfin, concernant la reprise des jours fériés lorsqu’ils tombent sur un jour de repos, la disposition reste valable pour les salariés en poste avant le 1er décembre 2011 au titre des avantages individuels acquis. Et les accords d’entreprise signés depuis janvier 2013 sur ce point ne seront pas remis en cause.