AS libéral : position de Roselyne Bachelot

10 septembre 2009

Suite aux réactions des organisations infirmières, la Ministre recadre le député auteur d’une proposition de loi en avril dernier.

Roselyne Bachelot a envoyé le 12.08.09 un cour­rier au Député Alain MOYNE-BRESSAND qui avait déposé une pro­po­si­tion de loi ins­ti­tuant un statut libé­ral de l’aide-soi­gnant.

Elle y indi­que qu’à l’occa­sion des tra­vaux réa­li­sés dans le cadre de l’ouver­ture du diplôme pro­fes­sion­nel à la VAE, le minis­tère a valo­risé ce métier par l’élaboration d’un réfé­ren­tiel d’acti­vi­tés et d’un réfé­ren­tiel de com­pé­ten­ces, qui cons­ti­tuent des docu­ments de réfé­rence pour l’exer­cice de cette pro­fes­sion.

Dans la conti­nuité de ces tra­vaux, le pro­gramme de for­ma­tion a été actua­lisé, et le DPAS trans­formé en DE en 2007. Cette reconnais­sance, deman­dée par la pro­fes­sion, s’est accom­pa­gnée, la même années, d’une reva­lo­ri­sa­tion finan­cière des AS de la FPH.

L’ensem­ble de ces mesu­res en faveur des AS s’ins­crit dans une orga­ni­sa­tion du tra­vail, où ils inter­vien­nent sous la res­pon­sa­bi­lité de l’infir­mier, dont les actes sont défi­nis dans le cadre du code de la santé publi­que par un décret d’exer­cice.

Or, le carac­tère libé­ral d’une pro­fes­sion de santé non médi­cale est direc­te­ment lié à un champ de com­pé­ten­ces auto­nome, et pres­crit par un méde­cin, ce qui ne peut être la situa­tion des AS. En outre, la reconnais­sance d’actes pro­pres aux inté­res­sés remet­trait en cause le fait qu’ils n’inter­vien­nent que sous la res­pon­sa­bi­lité des infir­miers.

Par ailleurs, la reconnais­sance d’une acti­vité libé­rale pour les AS néces­si­te­rait de défi­nir pré­ci­sé­ment les actes qui leur seraient ainsi réser­vés, et de les tari­fer en vue d’une prise en charge par l’Assurance mala­die.

C’est donc bien l’archi­tech­ture du tra­vail et de la coo­pé­ra­tion de deux pro­fes­sions qui seraient for­te­ment trans­for­mées par la pro­po­si­tion de loi que vous avez dépo­sée.

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