Action Logement, trop c’est trop !
8 avril 2013
Communiqué confédéral du 08.04.13
En signant la lettre d’engagement mutuel avec l’État la CFE-CGC a posé pour condition qu’à partir de 2016 les prélèvements faits sur le 1% logement d’Action Logement pour les politiques publiques reviennent à un montant supportable de 470 millions d’euros par an ou au maximum de 25% de ce qui reste de la collecte du « pseudo 1% Logement » : non pas 1%, non pas 0,95% mais 0,45% !
Hélas, eu égard à notre déficit récurrent et au fonds abyssaux vers lesquels nous entraine inexorablement notre dette, certains à Bercy, incapables depuis des années de faire baisser les dépenses publiques (1.100 milliards/57% du PIB) en veulent toujours plus.
L’État continue sans vergogne ses ponctions sur Action Logement : 1,2 milliard d’euros chaque année de 2013 à 2015 et, sur la période, nous demande de souscrire un emprunt auprès de la CDC à hauteur de 1 milliard par an pendant 3 ans dans des conditions inacceptables. Un prélèvement obligatoire déguisé qui dure depuis des années avec, de surcroît, de plus en plus de subventions exigées donc sans retours de prêts.
Mais l’exigence de l’État ne s’arrête pas là ! Au-delà, il veut continuer à prélever : 900 millions d’euros en 2016, 700 en 2017 en promettant 500 millions en 2018 (alors que ce gouvernement ne sera plus là). Pour la CFE-CGC, c’est désormais inacceptable. Primo cela met clairement en péril le modèle économique d’Action Logement et, deuxio, cela laisse de moins en moins de ressources disponibles pour les services aux salariés.
Cela remet donc clairement en cause notre signature de la lettre d’engagement mutuel.
Alors que l’économie est en berne, que les salaires stagnent, que le logement est un facteur de perte de compétitivité, trop c’est trop !
La CFE-CGC ne peut accepter que l’on puise sans vergogne dans les poches des entreprises et des salariés. Elle se range donc à la mise en garde et à la vision exprimée très clairement par la Cour des comptes dans son rapport 2013.
Étant donné de trop nombreuses incertitudes, les conditions n’étant pas réunies, la CFE-CGC vote contre un endettement du mouvement pour subventionner subrepticement les politiques publiques au Conseil de surveillance de ce jour 8 avril 2013.
Le service communication CFE-CGC