SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Depuis le 1er mars 2011, l’obten­tion de l’Aide médi­cale de l’Etat (AME) est condi­tion­née au paie­ment d’un droit annuel de 30 euros par béné­fi­ciaire majeur (le deman­deur ainsi que ses ayants droit majeurs). La carte d’admis­sion à l’AME est donc remise après avoir réglé ce droit de timbre par la four­ni­ture d’un ou plu­sieurs tim­bres fis­caux à ache­ter chez un bura­liste ou auprès du trésor public.

L’AME est une cou­ver­ture de santé qui permet la prise en charge des dépen­ses de soins, de consul­ta­tions médi­ca­les à l’hôpi­tal ou en méde­cine de ville, de pres­crip­tions médi­ca­les et de for­fait hos­pi­ta­lier, par appli­ca­tion des tarifs ser­vant de base au calcul des pres­ta­tions de l’Assurance mala­die. L’AME est attri­buée pour 1 an renou­ve­la­ble.

Elle est des­ti­née aux per­son­nes de natio­na­lité étrangère :
 qui rési­dent en France de façon inin­ter­rom­pue depuis plus de 3 mois,
mais qui ne dis­po­sent pas d’un titre de séjour,
 et qui jus­ti­fient de res­sour­ces annuel­les ne dépas­sant pas le pla­fond appli­ca­ble pour l’admis­sion à la Couverture mala­die uni­ver­selle (CMU) com­plé­men­taire.

C’est l’arti­cle 188 de la loi de finan­ces pour 2011 qui a mis en place ce droit de timbre. Une cir­cu­laire du 16 février 2011 détaille également les dif­fé­ren­tes étapes à suivre pour béné­fi­cier de l’AME :
http://www.cir­cu­lai­res.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32564.pdf