Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

2 décembre 2018

Pour la Cour de cassation, l’employeur est tenu de remettre au salarié des bulletins de paie qui précisent le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires.

Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. Lorsque l’absence de mention des heures supplémentaires cause un préjudice au salarié, l’employeur risque de devoir lui verser des dommages-intérêts.

L’article R 3243-1 du Code du travail précise en effet que le bulletin de paie doit comporter « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ».

Références : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 3 octobre 2018 (N° de pourvoi : 16-24705) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495532&fastReqId=1974840945&fastPos=1

Partager l'article