CC 66 : Commission Mixte Paritaire du 08.09.11

Le SYNEAS, contre l’avis de tous, a noti­fié une nou­velle fois sa pro­po­si­tion de révi­sion de la Convention Collective, sans aucun chan­ge­ment par rap­port au texte d’avant les vacan­ces (déman­tè­le­ment des métiers en degrés, refusé par toutes les orga­ni­sa­tions de sala­riés).

CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS

Les cinq orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les se sont accor­dées sur 7 points dont le contenu se trouve au verso. Il s’agit de prin­ci­pes à partir des­quels doit se cons­truire la pro­po­si­tion de clas­si­fi­ca­tions et rému­né­ra­tions.

Les deux syn­di­cats d’employeurs (SYNEAS – FEGAPEI) se disent d’accord avec ces 7 points. Dès lors les dis­cus­sions devraient abor­der la ques­tion de fond : celle du coût des pro­po­si­tions. Les prin­ci­pes rete­nus par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont pour objec­tif de défen­dre les rému­né­ra­tions des sala­riés. Ceci doit être entendu comme une obli­ga­tion de recher­cher les moyens de main­te­nir une offre de ser­vice qui soit com­pa­ti­ble avec les inté­rêts des sala­riés et les droits des usa­gers.

La dis­cus­sion a pro­gressé sur la méthode à adop­ter pour pour­sui­vre le tra­vail. Certains métiers ne font pas encore l’objet d’une clas­si­fi­ca­tion dans les regrou­pe­ments rete­nus jusqu’ici. Des métiers repè­res pour­raient être iden­ti­fiés pour faci­li­ter la cohé­rence de la pré­sen­ta­tion. La ques­tion des sala­riés sans qua­li­fi­ca­tion sera réexa­mi­née. Il res­tera ensuite à faire des pro­po­si­tions de coef­fi­cients pour les dif­fé­rents niveaux de qua­li­fi­ca­tion.

NIVEAU DES DIPLOMES DANS LE CADRE EUROPEEN

Une pré­sen­ta­tion de la clas­si­fi­ca­tion euro­péenne des diplô­mes a été faite par deux repré­sen­tants de l’UNAFORIS (Union Nationale des Associations de Formation et de Recherche en Intervention Sociale). Alors que notre sys­tème de clas­si­fi­ca­tion est basé sur une grille allant du niveau V au niveau I, la clas­si­fi­ca­tion euro­péenne s’étend de 1 à 8.
– Les niveaux 1 et 2 n’ont pas d’équivalent.
– Le niveau 3 cor­res­pond à notre niveau V
– et le 8 à celui du doc­to­rat.

Un arrêté a été publié (JO du 14/09/2011) concer­nant les for­ma­tions Bac + 3. Il offi­cia­lise l’orga­ni­sa­tion et la vali­da­tion des études en 180 Ects, mais qui ne seront pas reconnus comme équivalent licence (N II) mais seu­le­ment au niveau III.

Une ques­tion se pose : alors que la négo­cia­tion a pour objet la refonte de la clas­si­fi­ca­tion, faut-il tenir compte de la clas­si­fi­ca­tion euro­péenne ? Les deux syn­di­cats employeurs ont une posi­tion diver­gente. La Fegapei, qui avait sou­haité l’audi­tion de l’Unaforis, consi­dère que la donne qui s’impo­sera dans l’avenir doit être dès main­te­nant prise en compte. Le Syneas entend pour­sui­vre le tra­vail comme il a été entre­pris.

Si le calen­drier est inconnu il nous semble impor­tant d’exa­mi­ner les consé­quen­ces qui résul­te­ront de la nou­velle archi­tec­ture des diplô­mes. Elle impac­tera à la fois la masse sala­riale, les orga­ni­sa­tions de tra­vail et les défi­ni­tions des métiers. Négocier en dehors de cette pers­pec­tive revien­drait à pro­duire un docu­ment dont l’appli­ca­tion pour­rait avoir une durée limi­tée. Ce serait aussi refu­ser de pren­dre en compte une évolution qui doit faci­li­ter les par­cours pro­fes­sion­nels tant dans le contexte hexa­go­nal qu’euro­péen. Est-ce là un posi­tion­ne­ment répon­dant à la néces­sité d’attrac­ti­vité ?

Propositions des 5 orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de sala­riés
(CFE/CGC, CFDT, CFTC, CGT et FO) pour la pour­suite des négo­cia­tions col­lec­ti­ves, en vue de l’amé­lio­ra­tion de la CCNT du 15 mars 1966

Les cinq orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de sala­riés CFE/CGC, CFDT, CFTC, CGT et FO, sou­cieu­ses de répon­dre aux besoins des popu­la­tions par un ser­vice de qua­lité avec des pro­fes­sion­nels qua­li­fiés et dûment rému­né­rés, se sont réu­nies le 24 aout 2011, à la Direction géné­rale du tra­vail. Dans le cadre de la négo­cia­tion col­lec­tive en cours sur les clas­si­fi­ca­tions et les rému­né­ra­tions, les cinq orga­ni­sa­tions de sala­riés rap­pel­lent leur atta­che­ment à l’amé­lio­ra­tion de la CCNT66 et font les pro­po­si­tions sui­van­tes :

 Maintien du carac­tère natio­nal de la CCNT 66 contre toutes défi­ni­tions loca­les des conte­nus des métiers.

 Finalisation de l’orga­ni­sa­tion des « regrou­pe­ments de métiers » en 2 caté­go­ries :

Les métiers de l’accom­pa­gne­ment, en 3 regrou­pe­ments de métiers :
– Éducation et inter­ven­tion sociale
– Enseignement
– Paramédical et soins

Les métiers sup­ports, en 3 regrou­pe­ments de métiers :
– Logistique, ges­tion et admi­nis­tra­tion
– Formation / recher­che
– Encadrement (tech­ni­que et hié­rar­chi­que)

 Intégration dans la CCNT 66 des métiers listés pari­tai­re­ment. Il reste entre autres à posi­tion­ner les sur­veillants de nuit, les maî­tres­ses de maison, les moni­teurs d’ate­lier, les assis­tants fami­liaux...

 Construction d’une grille unique de clas­si­fi­ca­tion, basée sur le niveau de qua­li­fi­ca­tion. À un niveau de qua­li­fi­ca­tion cor­res­pond un coef­fi­cient.

 Accès à la qua­li­fi­ca­tion pour tous les sala­riés non qua­li­fiés, dans un délai de 2 ans.

 Amélioration du salaire cumulé sur la car­rière par la reva­lo­ri­sa­tion des rému­né­ra­tions de début de car­rière et l’har­mo­ni­sa­tion de la pro­gres­sion à l’ancien­neté.

 Prise en compte de sujé­tions par­ti­cu­liè­res et spé­cia­les, à défi­nir selon des cri­tè­res objec­tifs et natio­naux.

La CFE/CGC, CFDT, CFTC, CGT et FO