CCN 51 : Commission Paritaire du 17 MAI 2010

1er juin 2010

La FEHAP propose une révision de la convention collective. Par ailleurs la reconnaissance LMD des infirmiers va concerner les 35.000 infirmiers des établissements FEHAP.

Lors de son Assemblée Générale d’avril 2009 à Lille, la FEHAP a confié à son Directeur Général (Y.J. Dupuis) et au Président de la Commission Paritaire (F. Morel) la mis­sion de pré­sen­ter, lors de l’Assemblée Générale de mars 2010, des pro­po­si­tions d’évolutions de la CCN 51.

Un pre­mier docu­ment de tra­vail est pro­duit le 13 Janvier 2010. La FEHAP orga­nise ensuite des réu­nions régio­na­les pour sou­met­tre le projet à ses adhé­rents.
Le 24 février 2010, le conseil d’admi­nis­tra­tion de la FEHAP arrête les orien­ta­tions en matière d’évolution de la conven­tion col­lec­tive qui seront sou­mi­ses à l’assem­blée géné­rale du 23 mars 2010.

La FEHAP a fait le cons­tat que l’évolution impor­tante du sec­teur sani­taire, social et médico-social qui affecte tant les modes d’exer­cice que l’envi­ron­ne­ment finan­cier, économique et juri­di­que, rend néces­saire la concep­tion d’une nou­velle évolution du tissu conven­tion­nel.
Il est encore pré­cisé que « le but de cette démar­che n’est pas de réduire la masse sala­riale mais de déga­ger des marges per­met­tant de négo­cier des avan­ta­ges au profit des per­son­nels ».

Par ailleurs, la FEHAP rap­pelle que « depuis la loi du 20 août 2008 le légis­la­teur pri­vi­lé­gie désor­mais les négo­cia­tions employeurs-orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les au niveau de l’entre­prise et non plus au niveau des conven­tions natio­na­les et des bran­ches pro­fes­sion­nel­les ».
Dans cette pers­pec­tive, la FEHAP estime que les struc­tu­res ges­tion­nai­res qui en auraient les moyens pour­raient mettre en place des com­plé­ments de rému­né­ra­tion, des accords d’inté­res­se­ment, des primes négo­ciées loca­le­ment, etc…
« Ces com­plé­ments de rému­né­ra­tion per­met­traient de répon­dre aux situa­tions concur­ren­tiel­les loca­les et de rendre attrac­ti­ves les struc­tu­res FEHAP ».
Toutefois, la FEHAP pro­pose, afin de conser­ver un cadre fédé­ra­teur, « que les aug­men­ta­tions de la valeur du point conti­nuent à être négo­ciées au niveau natio­nal et soient fixées en tenant compte de la situa­tion bud­gé­taire médiane des struc­tu­res ».

Plus concrè­te­ment, la FEHAP a listé les thèmes qu’elle sou­haite abor­der lors des négo­cia­tions :
-  Les éléments com­plé­men­tai­res de rému­né­ra­tion et leurs cri­tè­res
-  L’ancien­neté, la pro­mo­tion et la reprise d’ancien­neté
-  L’inté­gra­tion des nou­veaux métiers nés de l’évolution des tech­ni­ques et des modes de prise en charge

Les domai­nes à revi­si­ter eu égard à leur ina­dap­ta­tion au contexte actuel :
-  Les jours fériés
-  Les indem­ni­tés conven­tion­nel­les de rup­ture
-  Les pro­cé­du­res dis­ci­pli­nai­res
-  Les pro­cé­du­res des licen­cie­ments économiques
-  Les majo­ra­tions pour heures sup­plé­men­tai­res effec­tuées la nuit, les diman­ches et jours fériés
-  La prime décen­tra­li­sée

Ces orien­ta­tions en matière d’évolution de la CCN 51 ont été lar­ge­ment approu­vées par l’assem­blée géné­rale de la FEHAP.
Pour mener à bien le pro­ces­sus de révi­sion de la CCN 51, la FEHAP a soumis aux Organisations Syndicales un projet d’accord de méthode qui com­prend notam­ment une date butoir de fin des négo­cia­tions.
Initialement pro­po­sée au 31 décem­bre 2010, cette date butoir a été repor­tée au 31 jan­vier 2011.
9 réu­nions d’un groupe tech­ni­que pari­taire ont été arrê­tées (la pre­mière le 6 juillet et la der­nière le 22 décem­bre)

NB : il faut également rap­pe­ler que la FEHAP ambi­tionne « d’être moteur » dans la cons­truc­tion d’une conven­tion col­lec­tive unique cou­vrant le champ de toute la pro­tec­tion sociale…

Les autres points de l’ordre du jour

Les ave­nants sui­vants sont encore à la signa­ture des Organisations Syndicales :
-  2010-04 rela­tif à l’indem­nité pour tra­vail de nuit : aucune signa­ture actuel­le­ment
-  2010-03 rela­tif à la réduc­tion du temps de tra­vail des femmes encein­tes : 4 signa­tu­res (CGT ne signe pas)
-  2010-02 rela­tif au métier d’auxi­liaire de vie : aucune signa­ture actuel­le­ment
-  2010-01 rela­tif au métier de coor­don­na­teur de sec­teur : signé par CFE-CGC et FO

Les négo­cia­tions sala­ria­les 2010

La FEHAP ne connaît pas encore la situa­tion bud­gé­taire de ses struc­tu­res adhé­ren­tes lui per­met­tant d’enga­ger des négo­cia­tions. La ques­tion des salai­res fera l’objet d’une négo­cia­tion lors de la pro­chaine Commission Paritaire du 29 juin 2010.

Travail de nuit

Un ave­nant (2010-04 du 12 mars 2010), qu’aucune orga­ni­sa­tion syn­di­cale n’a signé, fixe à 3 points le mon­tant des indem­ni­tés pour tra­vail de nuit. La FEHAP refuse la pro­po­si­tion de la CFDT de porter cette indem­nité à 4 points.

Enquête emploi 2007

Afin d’effec­tuer pré­ci­sé­ment un état des lieux du champ cou­vert par la CCN 51, les Partenaires Sociaux ont convenu de deman­der à l’Observatoire des métiers de la Branche asso­cia­tive sani­taire, sociale et médico-sociale (UNIFED), l’extrac­tion, à partir de l’enquête emploi de 2007, des don­nées concer­nant la CCN 51.

Reconnaissance du niveau LMD aux per­son­nels infir­miers suite au pro­to­cole signé dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière

Cette reconnais­sance tou­chera à terme les autres para­mé­di­caux. Dans l’immé­diat la FEHAP expli­que que 35.000 infir­miers de ses établissements seraient concer­nés et que le sur­coût finan­cier pour­rait être d’envi­ron 200 mil­lions d’euros.

Toutefois, dans la mesure où le coût réel n’est tou­jours pas connu pour les hôpi­taux publics, il est dif­fi­cile de chif­frer l’enve­loppe de trans­po­si­tion dont pour­raient béné­fi­cier les établissements FEHAP.
Les Employeurs ont rendez-vous le 18 mai à la DGOS (direc­tion géné­rale de l’offre de soins) pour en dis­cu­ter…
Cette ques­tion sera à l’ordre du jour de la pro­chaine Commission Paritaire pour « une dis­cus­sion avec des éléments chif­frés ».

Questions diver­ses
A la demande de la CGT, la FEHAP indi­que qu’elle ne sou­haite pas négo­cier sur les ris­ques psy­cho­so­ciaux et le stress au tra­vail.

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FEHAP 17.05.10 - (63.6 ko) - PDF
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