SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Quand est cons­ti­tué un dos­sier de réver­sion à la CNRACL ?
 Au décès de l’agent en acti­vité (sans condi­tion d’âge, de durée de ser­vice).
 Au décès de l’agent dans une posi­tion non vala­ble pour la retraite (ex : dis­po­ni­bi­lité) si l’agent tota­lise 15 ans de durée de ser­vice.
 Au décès de l’agent en retraite (écrire direc­te­ment à la caisse de retraite).

Qui peut pré­ten­dre à la pen­sion de réver­sion ?
 Les époux(e) et ex conjoint(e) non rema­rié(e). Attention, la pen­sion de réver­sion n’est pas servie aux concu­bins (es) ou en cas de PACS.
 les enfants âgés de moins de 21 ans ou de + de 21 ans s’ils sont infir­mes

Quelle anté­rio­rité doit avoir le mariage ?
 Le mariage doit avoir eu lieu 2 ans avant la date de décès de l’agent en acti­vité ou si l’agent était déjà en retraite, l’anté­rio­rité du mariage doit être de 4 ans.
 Il n’y a pas de condi­tions d’anté­rio­rité du mariage si un enfant est issu de l’union.
 Pour les réver­sions suite à pen­sion d’inva­li­dité, il faut que le mariage soit anté­rieur à l’évènement qui a pro­vo­qué la mise à la retraite.

Quel est le mon­tant d’une pen­sion de réver­sion ?
 Pour le veuf, la veuve et les ex-conjoints (es), la pen­sion est égale à 50 % de la pen­sion qu’aurait perçue l’agent décédé. Les ayant cause se par­ta­gent ce mon­tant.
 Pour les orphe­lins, elle est égale à 10 % de la pen­sion dont béné­fi­ciait ou aurait béné­fi­cié l’agent à la date de son décès.
 La date de mise en paie­ment de la pen­sion est fixée au pre­mier jour du mois sui­vant le décès.

Le droit à pen­sion de réver­sion peut-il s’éteindre ?
 Les orphe­lins se voient verser la pen­sion jusqu’à leur 21e anni­ver­saire (sauf si inva­li­des)
 Les veufs (ves) et ex-conjoints ne per­çoi­vent plus la pen­sion dès lors qu’ils se rema­rient ou vivent mari­ta­le­ment.
Si cette nou­velle union cesse, ils peu­vent retrou­ver leur droit à pen­sion.

Comment est par­ta­gée la pen­sion en cas de maria­ges suc­ces­sifs ?
 Elle est par­ta­gée au pro­rata de la durée des maria­ges. Si l’un des conjoints se rema­rie, il perd son droit qui est trans­mis à ses enfants.
 La durée du mariage est déter­mi­née de date à date (mariage – divorce ou veu­vage)