SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Les par­te­nai­res sociaux ont-ils carte blan­che pour réfor­mer le dia­lo­gue social ?

Bernard Valette : Il n’y a aucune consi­gne, chacun est appelé à déve­lop­per ses argu­ments. Un pre­mier pavé de négo­cia­tion concerne la repré­sen­ta­ti­vité syn­di­cale : les ques­tions de l’audience et de sa mesure, du nombre d’adhé­rents. Un second concerne le déve­lop­pe­ment du dia­lo­gue social, trou­ver un cer­tain nombre de mesu­res pour pro­mou­voir le syn­di­ca­lisme et déve­lop­per le nombre d’adhé­rents. Comment faire pour qu’en France, on ait des patrons qui arrê­tent de penser que s’il y a une orga­ni­sa­tion syn­di­cale dans leur entre­prise, c’est la mort du petit cheval. Sous ce thème seront également évoquées les ques­tions de la vali­dité des accords ou de la négo­cia­tion dans les PME.

Un autre pavé aura trait à la ques­tion des finan­ce­ments et des moyens du syn­di­ca­lisme. Un état des lieux est d’abord néces­saire pour faire la part entre ce qui revient à la loi ou non sur les ques­tions de trans­pa­rence finan­cière, de cer­ti­fi­ca­tion et de publi­ca­tion des comp­tes. La ques­tion sera aussi de savoir com­ment reconnaî­tre le par­cours mili­tant et syn­di­cal de sala­riés au sein d’une entre­prise.

Enfin, un autre aspect de la négo­cia­tion aura trait à l’orga­ni­sa­tion entre la loi et le contrat. Nous, syn­di­cats, avons d’emblée exclu, jeudi, que soit revue la Constitution pour modi­fier le par­tage entre loi et contrat. Nous avons aussi plaidé pour que soient dis­cu­tés les cri­tè­res de repré­sen­ta­ti­vité des orga­ni­sa­tions patro­na­les.

Quels doi­vent être, selon vous, les cri­tè­res de repré­sen­ta­ti­vité syn­di­cale ?

Nous avons défendu ce matin que, si on se retrouve à dis­cu­ter du pro­blème de la repré­sen­ta­ti­vité, c’est d’abord parce qu’il n’y a pas assez de sala­riés qui adhè­rent à un syn­di­cat en France. S’il y en avait 20% ou 30% (le taux de syn­di­qués est de 8%, ndlr), on n’en serait pas là. La ques­tion qui se pose est donc : com­ment déve­loppe-t-on le syn­di­ca­lisme et le nombre d’adhé­rents ? Certes il y a la ques­tion de la mesure de l’audience, mais quelle est la meilleure façon de le faire ?

Aux élections prud’homa­les, qui ne sont pas faites pour ça, il n’y a que 30% de par­ti­ci­pa­tion. Aux élections pro­fes­sion­nel­les, un sala­rié sur deux n’y a pas accès parce qu’elles n’ont pas lieu dans son entre­prise. Tous ces éléments doi­vent être dis­cu­tés. En ce qui nous concerne, nous tenons à rap­pe­ler qu’il y a une spé­ci­fi­cité de la CFE-CGC liée au statut de l’enca­dre­ment. Il faudra en tenir compte dans les cri­tè­res.

Selon vous, quels doi­vent être les cri­tè­res de vali­da­tion d’un accord ?

Le droit d’oppo­si­tion majo­ri­taire nous va bien. C’est à dire qu’il peut y avoir un accord mino­ri­taire si les autres syn­di­cats n’y font pas oppo­si­tion. Cela permet de lais­ser une res­pi­ra­tion. La matu­rité de ce pro­ces­sus n’est pas suf­fi­sante pour le réfor­mer. Laissons vivre le droit d’oppo­si­tion majo­ri­taire et fai­sons le bilan dans quel­ques temps.

Souhaitez-vous, comme l’exé­cu­tif vous y invite, négo­cier en outre les pos­si­bi­li­tés de déro­ger aux 35 heures ?

S’il s’agit de sup­pri­mer la durée légale du tra­vail, comme on l’a cru dans un pre­mier temps, et donc de sup­pri­mer le seuil de déclen­che­ment des heures sup­plé­men­tai­res, per­sonne ne peut être d’accord. Quant au fait de dis­cu­ter de la sortie des 35 heures par des accords d’entre­pri­ses, encore faut-il régler un cer­tain nombre de pro­blè­mes. Dans plus d’une entre­prise sur deux, on dis­cute avec qui, dès lors qu’il n’y a pas d’orga­ni­sa­tion syn­di­cale ? Il y a d’abord une dif­fi­culté voire une impos­si­bi­lité tech­ni­que à régler si on veut trai­ter de cette ques­tion.

Que pensez-vous de l’oppor­tu­nité d’une loi sur le finan­ce­ment des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ?

Nous n’y sommes pas oppo­sés. Le gou­ver­ne­ment nous a dit qu’il allait légi­fé­rer et ne nous a pas demandé de négo­cier sur ce sujet. Néanmoins, nous avons convenu de nous retrou­ver entre syn­di­cats pour trou­ver un accord sur ce qui, selon nous, doit rele­ver de la loi et ce qui peut être réglé par la négo­cia­tion.

A la CFE-CGC, nous ne sommes pas oppo­sés à la trans­pa­rence finan­cière. Nos comp­tes sont déjà audi­tés par une com­mis­sion interne et cer­ti­fiés par un cabi­net d’expert
comp­ta­ble.

http://www.lex­press.fr/info/eco­no­mie/info­jour/infos.asp?id=141007