Compte pénibilité : report et simplification

Le 26 mai 2015, le Premier minis­tre a annoncé un report de six mois de la pleine appli­ca­tion du compte péni­bi­lité. Prévue par la loi du 20 jan­vier 2014 garan­tis­sant l’avenir et la jus­tice du sys­tème de retrai­tes, la créa­tion du compte per­son­nel de pré­ven­tion de la péni­bi­lité ouvre la pos­si­bi­lité aux sala­riés du sec­teur privé, qui occu­pent un emploi com­por­tant un ou plu­sieurs fac­teurs de péni­bi­lité, de se former pour se réo­rien­ter vers un métier moins exposé, de tra­vailler à temps par­tiel ou de partir plus tôt à la retraite.

Ce dis­po­si­tif est entré par­tiel­le­ment en vigueur le 1er jan­vier 2015, avec la reconnais­sance de quatre pre­miers fac­teurs de péni­bi­lité (tra­vail de nuit, en équipes suc­ces­si­ves alter­nan­tes, répé­ti­tif ou en milieu hyper­bare).

La prise en compte de six autres fac­teurs de risque (pos­tu­res péni­bles, manu­ten­tions manuel­les de char­ges, agents chi­mi­ques, vibra­tions méca­ni­ques, tem­pé­ra­tu­res extrê­mes, bruit), qui devait inter­ve­nir le 1er jan­vier 2016, sera repor­tée de six mois. Le Premier minis­tre a pré­cisé que les sala­riés concer­nés ne seraient tou­te­fois pas péna­li­sés, l’année 2016 leur sera en effet comp­tée comme année pleine.

Parmi les autres mesu­res annon­cées pour "sim­pli­fier la mise en place du compte péni­bi­lité" figu­rent notam­ment la défi­ni­tion d’un réfé­ren­tiel de bran­che (et non plus l’obli­ga­tion pour l’employeur d’accom­plir des mesu­res indi­vi­duel­les pour chaque sala­rié concerné), ainsi que la révi­sion des seuils d’expo­si­tion de cer­tains fac­teurs de péni­bi­lité.

Ces mesu­res s’ins­pi­rent en partie des pré­co­ni­sa­tions du rap­port remis au Premier minis­tre par Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville le 26 mai 2015. Elles devraient être inté­grées au projet de loi rela­tif au dia­lo­gue social et à l’emploi, dont l’examen débute à l’Assemblée natio­nale.

Les prin­ci­pa­les pro­po­si­tions de la mis­sion sont :

– Sécuriser l’appré­cia­tion par les employeurs de l’expo­si­tion à la péni­bi­lité, en les aidant à résou­dre les dif­fi­cultés d’inter­pré­ta­tion de cer­tains fac­teurs Si cer­tains fac­teurs sont faci­les à appré­cier (tra­vail de nuit, équipes alter­nan­tes,…), d’autres sup­po­se­raient une connais­sance pré­cise des dif­fé­ren­tes acti­vi­tés réa­li­sées dans l’entre­prise et un suivi indi­vi­duel contrai­gnant (comme les fac­teurs ergo­no­mi­ques et phy­si­ques), que toutes les entre­pri­ses ne sont pas en mesure d’accom­plir. Les auteurs pré­co­ni­sent de confier aux bran­ches pro­fes­sion­nel­les le soin d’appré­cier, sur la base d’évaluations plus col­lec­ti­ves, l’expo­si­tion des fac­teurs de péni­bi­lité. Ces réfé­ren­tiels pro­fes­sion­nels adop­tés par les bran­ches seraient homo­lo­gués par l’Etat et en cas de conten­tieux les employeurs qui les sui­vent seraient sécu­ri­sés (ces réfé­ren­tiels seraient "oppo­sa­bles").

– Simplifier les pro­cé­du­res décla­ra­ti­ves : le rap­port pré­co­nise que l’employeur n’ait plus à établir et trans­met­tre au sala­rié la fiche indi­vi­duelle d’expo­si­tion. L’employeur décla­re­rait aux cais­ses de retraite l’expo­si­tion de ses sala­riés, et les cais­ses de retraite se char­ge­raient d’infor­mer le sala­rié de son expo­si­tion et des points dont il béné­fi­cie.