Compte personnel d’activité dans la fonction publique : nouveau décret
12 mai 2017
Accès à la formation, prise en compte du bénévolat... Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d’activité (CPA). Les modalités en sont précisées dans le "Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie" (NOR : RDFF1702021D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/texte
Ce CPA spécifique aux agents publics comprend :
le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (Dif) ;
et le compte d’engagement citoyen (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l’article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « loi Travail »).
Ces nouveaux droits bénéficient aux agents sans condition d’ancienneté de service. Ils sont portables en cas de mobilité.
Le CPF permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
Pour sa part, le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent (service civique, réserve militaire, responsabilités associatives bénévoles...), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
À noter :
C’est au 31 décembre 2017 que les agents seront crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l’année 2017.