Conseil constitutionnel : saisine par les citoyens

1er mars 2010

Contrôle de la conformité des lois à la Constitution à l’occasion d’un procès : le Conseil constitutionnel fait le point sur les modalités de saisine du Conseil par les citoyens.

A comp­ter du 1er mars 2010, les citoyens dis­po­sent en effet du droit de contes­ter la cons­ti­tu­tion­na­lité d’une loi pro­mul­guée por­tant atteinte aux droits et liber­tés garan­tis par la Constitution, lors d’un procès. Si le juge estime que la ques­tion est rece­va­ble, il la trans­met à la Cour de cas­sa­tion ou au Conseil d’État. Le Conseil cons­ti­tu­tion­nel peut, à son tour, être saisi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cas­sa­tion. Il doit alors sta­tuer sur la ques­tion dans un délai de 3 mois.

C’est la loi du 10 décem­bre 2009 com­plé­tée par un décret publié au Journal offi­ciel du jeudi 18 février 2010 qui a défini l’archi­tec­ture de ce nou­veau dis­po­si­tif et les prin­ci­pa­les règles de pro­cé­dure qui en décou­lent.

Comment saisir le Conseil cons­ti­tu­tion­nel ?
http://www.conseil-cons­ti­tu­tion­nel.fr/conseil-cons­ti­tu­tion­nel/fran­cais/le-conseil-cons­ti­tu­tion­nel/la-sai­sine/com­ment-saisir-le-conseil-cons­ti­tu­tion­nel-/com­ment-saisir-le-conseil-cons­ti­tu­tion­nel.17421.html

La ques­tion prio­ri­taire de cons­ti­tu­tion­na­lité
http://www.conseil-cons­ti­tu­tion­nel.fr/conseil-cons­ti­tu­tion­nel/fran­cais/la-ques­tion-prio­ri­taire-de-cons­ti­tu­tion­na­lite/la-ques­tion-prio­ri­taire-de-cons­ti­tu­tion­na­lite.47106.html

Décret rela­tif à la sai­sine du Conseil cons­ti­tu­tion­nel par les jus­ti­cia­bles : Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 por­tant appli­ca­tion de la loi orga­ni­que n° 2009-1523 du 10 décem­bre 2009 rela­tive à l’appli­ca­tion de l’arti­cle 61-1 de la Constitution (NOR : JUSX1002567D)
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=?cid­Texte=JORFTEXT000021841429&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

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