Contractuels : période d’essai, rémunération, licenciement

contractuels

16 novembre 2014

Un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels de l’État .

Période d’essai

La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :
- de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois,
- d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an,
- deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans,
- de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans,
- de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée.

Cette période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l’engagement.

Rémunération

Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment :
- les fonctions occupées,
- la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l’agent,
- l’expérience.

La rémunération des contractuels (CDI et CDD) fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.

Licenciement

En plus des motifs de licenciement pour faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, de nouveaux motifs sont introduits :
- suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent,
- transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible,
- recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi occupé,
- refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat,
- impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération.

Le décret fixe également de nouvelles règles en matière de procédure de fin de contrat et d’obligations de reclassement.

Source : Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (NOR : RDFF1418731D) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000029701731&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029699719

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