Contractuels : période d’essai, rémunération, licenciement

Un décret publié au Journal offi­ciel du 5 novem­bre 2014 défi­nit de nou­vel­les règles pour les agents contrac­tuels de l’État .

Période d’essai

La durée ini­tiale de la période d’essai peut être modu­lée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :
– de trois semai­nes lors­que la durée ini­tia­le­ment prévue au contrat est infé­rieure à six mois,
– d’un mois lors­que la durée ini­tia­le­ment prévue au contrat est infé­rieure à un an,
– deux mois lors­que la durée ini­tia­le­ment prévue au contrat est infé­rieure à deux ans,
– de trois mois lors­que la durée ini­tia­le­ment prévue au contrat est supé­rieure ou égale à deux ans,
– de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indé­ter­mi­née.

Cette période d’essai peut être renou­ve­lée une fois pour une durée au plus égale à sa durée ini­tiale. La période d’essai et la pos­si­bi­lité de la renou­ve­ler sont expres­sé­ment sti­pu­lées dans le contrat ou l’enga­ge­ment.

Rémunération

Le mon­tant de la rému­né­ra­tion est fixé par l’auto­rité admi­nis­tra­tive, en pre­nant en compte, notam­ment :
– les fonc­tions occu­pées,
– la qua­li­fi­ca­tion requise pour leur exer­cice,
– la qua­li­fi­ca­tion déte­nue par l’agent,
– l’expé­rience.

La rému­né­ra­tion des contrac­tuels (CDI et CDD) fait l’objet d’une réé­va­lua­tion au moins tous les trois ans, notam­ment au vu des résul­tats des entre­tiens pro­fes­sion­nels.

Licenciement

En plus des motifs de licen­cie­ment pour faute dis­ci­pli­naire, insuf­fi­sance pro­fes­sion­nelle ou inap­ti­tude phy­si­que, de nou­veaux motifs sont intro­duits :
– sup­pres­sion du besoin ou de l’emploi qui a jus­ti­fié le recru­te­ment de l’agent,
– trans­for­ma­tion du besoin ou de l’emploi qui a jus­ti­fié le recru­te­ment, lors­que l’adap­ta­tion de l’agent au nou­veau besoin n’est pas pos­si­ble,
– recru­te­ment d’un fonc­tion­naire sur l’emploi occupé,
– refus par l’agent d’une modi­fi­ca­tion d’un élément sub­stan­tiel du contrat,
– impos­si­bi­lité de réem­ploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rému­né­ra­tion.

Le décret fixe également de nou­vel­les règles en matière de pro­cé­dure de fin de contrat et d’obli­ga­tions de reclas­se­ment.

Source : Décret n° 2014-1318 du 3 novem­bre 2014 modi­fiant le décret n° 86-83 du 17 jan­vier 1986 rela­tif aux dis­po­si­tions géné­ra­les appli­ca­bles aux agents contrac­tuels de l’Etat pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 7 de la loi n° 84-16 du 11 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que de l’Etat (NOR : RDFF1418731D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;?cid­Texte=JORFTEXT000029701731&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id&idJO=JORFCONT000029699719