Coronavirus COVID-19 : les salariés confinés seront indemnisés

Coronavirus COVID-19 : les salariés confinés seront indemnisés

27 février 2020

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (NOR : SSAS2002571D) met en place des règles de dérogation pour les assurés sociaux qui sont exposés au coronavirus. Les personnes contraintes d’être mises à l’isolement pour ne pas transmettre la maladie pourront être indemnisées par l’assurance maladie, et ce, dès le premier jour.

Ce décret détermine les conditions dérogatoires d’octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d’assurance-maladie pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait
- d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus
- ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie.

Le décret prévoit la possibilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’arrêt maladie ne doit pas avoir été délivré par le médecin traitant, mais par le médecin de l’agence régionale de santé.
"Le médecin de l’agence régionale de santé désigné par le directeur général de l’agence leur délivre l’avis d’interruption de travail mentionné à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et le transmet sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré et, le cas échéant, à leur employeur.
A compter de la réception de l’avis susmentionné, l’employeur transmet l’attestation mentionnée à l’article R. 323-10 du même code sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré.
L’agence régionale de santé transmet la liste des assurés faisant l’objet des dispositions du présent décret à chaque organisme local d’assurance-maladie concerné."

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours.

La durée pendant laquelle les conditions dérogatoires au droit commun de bénéfice des prestations en espèce prévues à l’article 1er peuvent être mises en œuvre est fixée à deux mois à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9AFE60EAEDE4316196759453223F456C.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000041513432&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041513330

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