SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Décret n° 2020-73 du 31 jan­vier 2020 (NOR : SSAS2002571D) met en place des règles de déro­ga­tion pour les assu­rés sociaux qui sont expo­sés au coro­na­vi­rus. Les per­son­nes contrain­tes d’être mises à l’iso­le­ment pour ne pas trans­met­tre la mala­die pour­ront être indem­ni­sées par l’assu­rance mala­die, et ce, dès le pre­mier jour.

Ce décret déter­mine les condi­tions déro­ga­toi­res d’octroi des pres­ta­tions en espè­ces mala­die déli­vrées par les régi­mes d’assu­rance-mala­die pour les per­son­nes fai­sant l’objet d’une mesure d’iso­le­ment du fait
 d’avoir été en contact avec une per­sonne malade du coro­na­vi­rus
 ou d’avoir séjourné dans une zone concer­née par un foyer épidémique de ce même virus et dans des condi­tions d’expo­si­tion de nature à trans­met­tre cette mala­die.

Le décret pré­voit la pos­si­bi­lité d’ouvrir le droit aux indem­ni­tés jour­na­liè­res sans que soient rem­plies les condi­tions d’ouver­ture de droit rela­ti­ves aux durées mini­ma­les d’acti­vité ou à une contri­bu­ti­vité mini­male. Il pré­voit également de ne pas appli­quer les délais de carence, afin de per­met­tre le ver­se­ment des indem­ni­tés jour­na­liè­res dès le pre­mier jour d’arrêt.

Pour béné­fi­cier de ce dis­po­si­tif, l’arrêt mala­die ne doit pas avoir été déli­vré par le méde­cin trai­tant, mais par le méde­cin de l’agence régio­nale de santé.
"Le méde­cin de l’agence régio­nale de santé dési­gné par le direc­teur géné­ral de l’agence leur déli­vre l’avis d’inter­rup­tion de tra­vail men­tionné à l’arti­cle L. 321-2 du code de la sécu­rité sociale et le trans­met sans délai à l’orga­nisme d’assu­rance-mala­die de l’assuré et, le cas échéant, à leur employeur.
A comp­ter de la récep­tion de l’avis sus­men­tionné, l’employeur trans­met l’attes­ta­tion men­tion­née à l’arti­cle R. 323-10 du même code sans délai à l’orga­nisme d’assu­rance-mala­die de l’assuré.
L’agence régio­nale de santé trans­met la liste des assu­rés fai­sant l’objet des dis­po­si­tions du pré­sent décret à chaque orga­nisme local d’assu­rance-mala­die concerné."

La durée maxi­male pen­dant laquelle chaque assuré exposé et fai­sant l’objet d’une mesure d’iso­le­ment, d’éviction et de main­tien à domi­cile peut béné­fi­cier des indem­ni­tés jour­na­liè­res ver­sées dans ces condi­tions est fixée à vingt jours.

La durée pen­dant laquelle les condi­tions déro­ga­toi­res au droit commun de béné­fice des pres­ta­tions en espèce pré­vues à l’arti­cle 1er peu­vent être mises en œuvre est fixée à deux mois à comp­ter de la publi­ca­tion du pré­sent décret.

Décret n° 2020-73 du 31 jan­vier 2020 por­tant adop­tion de condi­tions adap­tées pour le béné­fice des pres­ta­tions en espè­ces pour les per­son­nes expo­sées au coro­na­vi­rus
https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=9AFE60EAE­DE4316196759453223F456C.tplg­fr21s_2?cid­Texte=JORFTEXT000041513432&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id&idJO=JORFCONT000041513330