SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Vous avez ou vous allez faire valoir vos droits à pen­sion en qua­lité de fonc­tion­naire auprès de la Caisse natio­nale de retrai­tes
des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL) et vous sou­hai­tez repren­dre une acti­vité soit dans une col­lec­ti­vité publi­que,
soit dans une entre­prise privée, soit en qua­lité de libé­ral ou être votre propre employeur.

Vous devez faire une demande à la :
Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL)
Bureau des cumuls
Rue du Vergne - 33059 Bordeaux Cedex

Vous devez indi­quer votre numéro de pen­sion (figure sur tous les docu­ments que vous adresse la CNRACL, le nom ou la raison sociale
de votre nouvel employeur, l’emploi, la quo­tité de tra­vail ainsi que le salaire qui vous sont pro­po­sés.

L’arti­cle 88 de la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2008 a assou­pli les règles de cumul à comp­ter du 1er jan­vier 2009
pour tous les agents retrai­tés ayant atteint au moins l’âge de 60 ans.

Le cumul est auto­risé sans aucune limite
 Dès 65 ans si le pen­sionné a obtenu la liqui­da­tion de l’ensem­ble de ses pen­sions de vieillesse de droit direct tant auprès des régi­mes de base que des régi­mes com­plé­men­tai­res.
 Dès 60 ans si le pen­sionné béné­fi­cie d’une durée d’assu­rance tous régi­mes com­por­tant le nombre de tri­mes­tres qui lui est néces­saire pour béné­fi­cier d’une pen­sion à taux plein.

Exemples
 Un agent de caté­go­rie séden­taire ayant fait valoir son droit à pen­sion à la CNRACL, à la CNAV et à l’ARRCO, âgé de 65 ans peut repren­dre une acti­vité sans aucune limi­ta­tion de salaire.
 Un agent de caté­go­rie séden­taire né en 1948 (durée d’assu­rance 160 tri­mes­tres [T]) tota­lise dans le public 150 T et 10 T dans le privé pourra repren­dre une acti­vité à comp­ter de ses 60 ans sans limi­ta­tion de salaire.
 Par contre une mère de 3 enfants âgée de 57 ans (15 ans de fonc­tion + 3 enfants avant 2004) qui tota­lise les 150 T qui lui sont oppo­sa­bles se verra appli­quer les ancien­nes règles de cumul puisqu’elle n’a pas 60 ans.

Le cumul reste limité

Dans tous les autres cas, l’ancienne règle de cumul s’appli­quera, à savoir cumul auto­risé dans la limite du tiers du mon­tant de la pen­sion aug­menté de la moitié du mon­tant garanti.

Exemple : Un retraité per­çoit une pen­sion de 12 000 euros par an.
 Il pourra, retra­vailler dans la limite de 4000 euros par an.
 Si son salaire dépasse ce mon­tant, le cumul auto­risé sera aug­menté de la moitié du mon­tant garanti à savoir 6000 euros par an.
 La limite sera alors de 4000 + 6000 = 10 000 euros par an.

Si le salaire du retraité dépasse cette somme, sa pen­sion de retraite sera écrêtée d’autant.
 Salaire de 13 000 euros par an – 10 000 (cumul auto­risé) = 3000 euros.
 La pen­sion servie sera donc de
12 000 – 3000 = 9000 euros par an.