SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Fonction publi­que d’État, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière : un agent public peut désor­mais faire don de ses jours de repos à un col­lè­gue, parent d’un enfant gra­ve­ment malade. Un décret a été publié en ce sens au Journal offi­ciel du ven­dredi 29 mai 2015.

Un agent peut donc, à sa demande, renon­cer ano­ny­me­ment et sans contre­par­tie à tout ou à une partie de ses congés au béné­fice d’un autre agent ayant le même employeur dès lors que ce col­lè­gue assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gra­ve­ment malade.

Ce don peut être fait jusqu’au 31 décem­bre de l’année au cours de laquelle les jours de repos sont acquis, à l’excep­tion des jours épargnés sur un compte épargne-temps qui peu­vent être donnés à tout moment. Attention, cer­tains jours comme les jours de repos com­pen­sa­teur et les jours boni­fiés ne peu­vent pas être « donnés » dans ce cadre.

Pour sa part, l’agent qui sou­haite béné­fi­cier de ce type d’action doit en faire une demande écrite auprès de son ser­vice ges­tion­naire, cette demande étant accom­pa­gnée d’un cer­ti­fi­cat médi­cal. La durée du congé dont l’agent peut béné­fi­cier à ce titre est limi­tée à 90 jours par enfant et par année civile. Ce type de congé peut être frac­tionné (à la demande du méde­cin qui suit l’enfant malade). L’agent ayant obtenu ce congé a droit au main­tien de sa rému­né­ra­tion pen­dant cette période d’absence.

Ce décret fait suite à la loi per­met­tant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gra­ve­ment malade publiée au Journal offi­ciel du samedi 10 mai 2014.